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Activité conjointe pour la passation des marchés
Mode de passation de contrat
Mode de passation de marché
Méthode de passation de contrat
Méthode de passation de marché
Procédure conjointe de passation de marché
Procédure contractuelle
Procédure d'adjudication
Procédure d'attribution des marchés
Procédure de passation de contrat
Procédure de passation de marché
Procédure de passation des marchés
Procédure utilisée en matière de marchés publics

Translation of "procédure conjointe de passation de marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure conjointe de passation de marché

joint procurement procedure


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure


Activité conjointe pour la passation des marchés

Joint Venture on Procurement | JV-Procurement [Abbr.]


procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

procurement procedure


procédure de passation des marchés [ procédure contractuelle ]

contracting procedure


procédure de passation des marchés

tendering procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la ...[+++]

3. Takes note from the Court's report that at the end of 2013, the Foundation had EUR 7 500 000 in accounts at a single bank with a low credit rating (F3, BBB); acknowledges from the Foundation that the high bank balance at the year-end occurred as a result of the first instalment of the 2014 subvention being paid in advance, as well as funds received for the new GEMM and FRAME projects; notes the Foundation's intention to participate in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commissi ...[+++]


3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la ...[+++]

3. Takes note from the Court's report that at the end of 2013, the Foundation had EUR 7 500 000 in accounts at a single bank with a low credit rating (F3, BBB); acknowledges from the Foundation that the high bank balance at the year-end occurred as a result of the first instalment of the 2014 subvention being paid in advance, as well as funds received for the new GEMM and FRAME projects; notes the Foundation's intention to participate in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commissi ...[+++]


3. prend acte de la réponse de la Fondation en ce qui concerne le solde bancaire élevé à la fin de 2013; note que la Fondation entend participer en 2014 à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en vue d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs;

3. Takes note of the Foundation’s reply concerning the high bank balance at the end of 2013; notes the intention of the Foundation to participate in 2014 in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commission; considers that, in the event that this procedure fails, the Foundation must take all necessary steps to ensure the security of its assets;


3. Avant d’entamer la procédure conjointe de passation de marché visée au paragraphe 1, les parties concluent un accord de passation conjointe de marché déterminant les modalités pratiques régissant cette procédure et le processus décisionnel en ce qui concerne le choix de la procédure, l’évaluation des offres et l’attribution du marché.

3. The joint procurement procedure referred to in paragraph 1 shall be preceded by a Joint Procurement Agreement between the Parties determining the practical arrangements governing that procedure, and the decision-making process with regard to the choice of the procedure, the assessment of the tenders and the award of the contract.


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la participation à la procédure conjointe de passation de marché est ouverte à tous les États membres jusqu’à l’ouverture de la procédure;

participation in the joint procurement procedure is open to all Member States until the launch of the procedure;


l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure conjointe de passation de marché afin de permettre à différents pays de bénéficier de l’achat anticipé de contre-mesures médicales, comme des vaccins et des médicaments, en cas d’urgence sanitaire;

the development and implementation of a joint procurement programme to enable different countries to share in the advance purchase of medical countermeasures, such as vaccines and medicines, in the event of any health emergency;


En ce qui concerne les vaccins antipandémiques, dans un contexte où les capacités de production à l'échelle mondiale sont limitées, une telle procédure permettrait d'améliorer la disponibilité des vaccins et d'assurer un accès plus équitable à ces produits pour les États membres qui prennent part à la procédure conjointe de passation de marché.

With regard to pandemic vaccines, in the context of limited production capacities at global level, such a procedure would increase the availability of those products and ensure fairer access to them among Member States participating in the joint procurement.


L’institution et le pouvoir adjudicateur des États membres, pays AELE ou pays candidats à l’adhésion à l’Union concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l’évaluation des demandes de participation ou des offres, l’attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

The institution and the contracting authority from Member States, EFTA States or Union candidate countries, concerned by the joint procurement procedure shall agree in particular upon the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.


- Questions relatives à la transparence, au niveau des critères de sélection et au niveau des méthodes d'évaluation en ce qui concerne les critères de prix et la procédure conjointe de passation de marché.

- Transparency issues at the level of selection criteria and at the level of the evaluation methods for the price criteria and joint procurement procedure


L'institution et le pouvoir adjudicateur d'un État membre concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l'évaluation des demandes de participation ou des offres, l'attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux».

The institution and the contracting authority from a Member State concerned by the joint procurement procedure shall agree in particular upon the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes’.


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