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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Procédure compensatrice
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure d'octroi du droit d'asile
Procédure de recours en droits compensateurs
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
Recours en droits compensateurs

Translation of "procédure d'octroi de droits compensateurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


Convention visant au rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile

Convention on the approximation of national procedures for granting asylum


rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile

mutual adaptation of the national procedures for granting of asylum


procédure d'octroi du droit d'asile

procedure for granting the right of asylum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au bout du compte, les procédures relatives aux droits compensateurs ou à l'anti-dumping sont longues et complexes.

At the end of the day, countervail duty or anti-dumping procedures are lengthy; they are complicated.


Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.


Il est aussi nécessaire de prévoir qu'une procédure en matière de droits compensateurs peut être engagée au nom des producteurs d'une région de l'Union et de fixer des orientations pour la définition d'une telle région.

It is also necessary to provide for countervailing duty action to be taken on behalf of producers in a region of the Union and to set out guidelines on the definition of such a region.


Les négociateurs canadiens ont réagi en proposant l’introduction d’une loi nord-américaine sur la concurrence qui remplacerait les dispositions prévoyant des droits antidumping, avec la négociation d’une définition commune de la notion de subventions et d’un code régissant leur octroi, afin de réduire considérablement le recours à des droits compensateurs.

In response, the Canadian negotiators suggested that North American competition legislation be introduced as a replacement for anti-dumping duties, and that a common definition and code on subsidies be negotiated to lower substantially the use of countervailing duties.


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Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.

Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).


Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.


Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.


Au terme d'une procédure antisubventions engagée en 2002, la Commission avait institué, en avril 2003, un droit compensateur provisoire .

Following anti-subsidy proceedings initiated in 2002, a provisional countervailing duty was imposed by the Commission in April 2003 .


Constatant que les mesures prises par le gouvernement du Canada ont retardé les procédures judiciaires qui auraient autrement permis de régler rapidement la question des droits compensateurs imposés sur le bois d'oeuvre canadien, le Comité du commerce international recommande que le gouvernement du Canada revienne immédiatement sur sa décision du 27 avril 2006 de se retirer des procédures judiciaires entreprises le jour même par les États-Unis devant le comité de contestation extraordinaire, afin que la décision du 17 mars 2006 du gro ...[+++]

The Standing Committee on International Trade, noting that actions of the Government of Canada have delayed legal proceedings that would otherwise bring to swift conclusion the countervailing duty order on softwood lumber from Canada, recommends that the Government of Canada rescind forthwith its suspension of April 27, 2006 and the Extraordinary Challenge Committee proceeding initiated by the United States that same day, so that the NAFTA Panel decision of March 17, 2006, finding Canadian softwood lumber not to be subsidized, may be confirmed; the countervailing duty order against softwood lumber from Canada will be terminated; and th ...[+++]


L'article 13, paragraphe 9 du règlement 2423/88 dispose qu'aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi de toute subvention.

Article 13 (9) of Reg. 2423/88 states that no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or the granting of any subsidy.




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procédure d'octroi de droits compensateurs ->

Date index: 2024-01-21
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