Translation of "procédure de révision officieuse " (French → English) :

77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ...[+++] ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.

M. Martin Henderson, Aird & Berlis: En vertu de l'article 15 de ce projet de loi, qui reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux là où il existe un lien territorial, il faut le dire, cette disposition prévoit une procédure de révision judiciaire, tout comme pour les gouvernements locaux au Canada qui sont assujettis à des procédures de révision judiciaire ou municipale, sans pour autant dire qu'il s'agit d'un modèle municipal précisément, car ce n'est pas le cas.

Les principales préoccupations ont trait aux procédures officielles et officieuses de signalement; aux longs délais de réponse; aux enjeux touchant la responsabilité du fait d'autrui et le risque juridique; aux gestionnaires hiérarchiques qui traitent les plaintes comme s'il s'agissait de problèmes interpersonnels, plutôt que de les considérer comme des préoccupations légitimes exigeant une intervention; et aux représailles subies par les victimes qui dénoncent le problème.

9. Une autorité nationale de sécurité qui entend révoquer l'autorisation de mise en service qu'elle a elle-même accordée ou une autorisation dont bénéficie le demandeur en application du paragraphe 8 utilise la procédure de révision des certificats de sécurité visée à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2004/49/CE ou, le cas échéant, la procédure de révision des agréments de sécurité visée à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive.

Lorsqu'un citoyen d'une municipalité de la Colombie-Britannique est insatisfait, il s'adresse à l'inspecteur des municipalités, à l'ombudsman, ou encore invoque la Judicial Review Procedure Act, ou la loi sur la procédure de révision judiciaire, une procédure peu coûteuse.

1. Les victimes devraient être traitées avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée, et devraient souffrir le moins possible des inconvénients que nécessite leur participation au système de justice pénale (1715) Les victimes devraient obtenir, au moyen de procédures officielles et officieuses, une réparation rapide et équitable des torts qu'elles ont subis.