Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit de la procédure civile
Droit de la procédure pénale
Instruction criminelle
Procès pénal
Procédure civile
Procédure criminelle
Procédure en cours
Procédure pendante
Procédure pénale
Procédure pénale civile
Procédure pénale en cours
Procédure pénale ordinaire
Procédure pénale pendante
Procédure pénale spéciale
Procédure relevant du droit pénal
Procédure simplifiée

Traduction de «procédure pénale civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law


procédure pénale | procès pénal

criminal proceedings


instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale

administration of criminal justice


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings




procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


procédure civile [ droit de la procédure civile ]

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi-judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde;

the obligation not to deny justice in criminal, civil, or administrative adjudicatory proceedings, in accordance with the principle of due process embodied in the world's principal legal systems;


– obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi‑judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde;

– the obligation not to deny justice in criminal, civil, or administrative adjudicatory proceedings, in accordance with the principle of due process embodied in the world’s principal legal systems;


Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.


Les nouvelles règles permettront à tout État membre de l'UE dans lequel ces mesures de protection relèvent du droit pénal ("État d'émission") d'émettre une décision de protection européenne destinée à tout autre État membre de l'UE ("État d'exécution"), que les mesures de protection dans ce pays soient prises dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives.

The new rules will allow all those EU member state where these protection measures are a matter of criminal law ('issuing state') to issue a European Protection Order to any other EU member state ('executing state'), no matter whether protection measures in that country are taking under criminal, civil or administrative procedures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Même si les procédures pénales, civiles et administratives sont différentes d’un État membre à l’autre, tous les pays doivent travailler ensemble pour empêcher la répétition des délits.

Although the Member States’ criminal, civil and administrative proceedings are different, all countries must work together to prevent repeat offences.


Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.

I am well aware of the complexity of the initiative and of the challenges it may face, not least because of the potential differences between the Member States’ judicial systems and criminal, civil and administrative procedures.


104. estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

104. Considers that legal cooperation is the key to bringing not only the civil, but also the criminal procedures of different Member States closer to each other; considers therefore, that the approximation of procedural rights of citizens between the Member States should be promoted equally in civil and criminal proceedings;


Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'organismes communautaires bénévoles autonomes; la coopération entre l'Association du Barreau canadien et l ...[+++]

Canada also tries to improve the human rights situation in China through CIDA programming. Some of CIDA's projects include training of senior Chinese judges; a women's law program to assist in understanding and exercising legal rights; the development of a national legal aid system; an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international conventions; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous people based voluntary community organizations; co-operation between the Canadian Bar Association and the All China Lawyers Association to promote the rule of law and ...[+++]


n) l’organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l’amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d’arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle;

n. judicial system, procurator's office, criminal, criminal procedure and criminal-executive legislation, amnesty and pardoning , civil, civil procedure and arbitration procedure legislation, legal regulation of intellectual property;


Les règles d'administration de la justice sont fixées essentiellement par le Code de procédure civile et par le Code de procédure pénale , bien que les dispositions relatives au droit administratif figurent dans diverses lois.

Procedures for the administration of justice are mainly embodied in the Code of Civil Procedure and the Code of Criminal Procedure, although provisions relating to administrative procedure are found in a variety of statutes.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

procédure pénale civile ->

Date index: 2023-12-06
w