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Code des procédures pénales
Droit de la procédure pénale
Instruction criminelle
Procès pénal
Procédure classée
Procédure criminelle
Procédure en cours
Procédure pendante
Procédure pénale
Procédure pénale classée
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Procédure pénale spéciale
Procédure relevant du droit pénal
Procédure simplifiée
Procédures en matière criminelle
Procédures pénales

Translation of "procédure pénale classée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure pénale classée | procédure classée

abandoned criminal proceedings | abandoned proceedings


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law


procédure pénale | procès pénal

criminal proceedings


instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale

administration of criminal justice


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings




procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]

proceedings in criminal matters


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


Code des procédures pénales

Code of Criminal Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement à cette instance, une affaire a été portée devant les autorités belges mais a, en définitive, été classée en juin 2004 par la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles qui a jugé qu'aucun motif ne permettait de poursuivre la procédure pénale.

Parallel to these proceedings, a case was brought before the Belgian authorities but ultimately dismissed in June 2004 by the Chambre du conseil of the Tribunal de première instance in Brussels which decided that there were no grounds for continuing the criminal proceedings.


Si l'auteur remplit les conditions de l'accord, la procédure pénale est classée ; dans le cas contraire, elle suit son cours normal jusqu'à une condamnation.

If the offender fulfils the conditions of the agreement, criminal proceedings are dropped; if not proceedings take their normal course, up to and possibly including conviction.


Si l'auteur remplit les conditions de l'accord, la procédure pénale est classée ; dans le cas contraire, elle suit son cours normal jusqu'à une condamnation.

If the offender fulfils the conditions of the agreement, criminal proceedings are dropped; if not proceedings take their normal course, up to and possibly including conviction.


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