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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Assister à des séances plénières du Parlement
Bureau du Parlement
Commentaire diffamatoire
Commentaires diffamatoires
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Déclaration diffamatoire
Fait diffamatoire
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Informer le personnel à propos des menus du jour
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Propos diffamatoire
Propos diffamatoires
Propos dommageable
Propos dommageables
Propos préjudiciable
Propos préjudiciables
Texte législatif fédéral

Translation of "propos du parlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour

brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day


propos préjudiciables [ propos préjudiciable | propos dommageables | propos dommageable ]

injurious words


commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires

defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]




loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air

develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors




assister à des séances plénières du Parlement

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique,a déclaré à ce propos: «Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur notre proposition de mettre fin aux redevances d'itinérance pour les voyageurs dans l'UE.

Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, said: "Parliament and Council agreed on our proposal to end roaming charges for travellers in the EU.


À propos du Parlement: les organes politiques sur le site Internet du Parlement européen

About Parliament: Organisation on the European Parliament's website


Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.


4. Le Parlement européen et le Conseil délibèrent à propos des projets de budget rectificatif, en tenant dûment compte de l'urgence.

4. The European Parliament and the Council shall discuss the draft amending budgets while having due regard to their urgency.


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À part les informations fournies par l’honorable parlementaire à propos du parlement bulgare, le Conseil ne dispose d’aucune information concernant la manière dont les parlements des autres États membres ont réagi à cette proposition.

Other than the information supplied by the Honourable Member regarding the Bulgarian parliament, the Council has no information on how the national parliaments of the other Member States may have reacted to this proposal, nor has this question been raised in the Council.


C'est pourquoi votre rapporteur demande à la Commission de faire régulièrement rapport à ce propos au Parlement et au Conseil et d'étudier à cette occasion s'il convient, par suite de la modification de la menace terroriste ou pour d'autres raisons, d'adapter la directive.

The Commission is therefore asked to report to Parliament and the Council at regular intervals and to assess whether adjustments to the directive are required because of changes in the terrorist threat or for other reasons.


inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément au programme de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d'action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe;

call on the Commission immediately to incorporate the "Quality Charter for Criminal Justice in Europe", the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the Hague Programme; note, in this connection, that Parliament joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Acti ...[+++]


(h) inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales, dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément aux conclusions du Conseil européen de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d’action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe;

(h) call on the Commission immediately to incorporate the ‘Quality Charter for Criminal Justice in Europe’, the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the conclusions of the Hague European Council meeting; in this connection, joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Action Plan;


À ce propos, le Parlement européen attend avec intérêt le rapport concernant l'évaluation à mi-parcours qui doit lui être transmis pour le 30 juin 2007.

As such, the European Parliament looks forward to receiving the interim evaluation report promised by 30 June 2007.


[10] À ce propos, la résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques du 13 janvier 2005 indiquait que le Parlement “considère que le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) doit prendre toute sa dimension; qu'il convient de mettre en place immédiatement un système d'alerte rapide entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "Assemblée transatlantique" de fait".

[10] In this regard, the European Parliament resolution on transatlantic relations of 13 January 2005 stated that the Parliament “Considers that the Transatlantic Legislators Dialogue should be fully activated, that an early warning system should immediately be put in place between the two sides, and that the existing interparliamentary exchange should be gradually transformed into a de facto ‘Transatlantic Assembly’”.


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