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Droit absolu
Droit absolu d'attaquer une décision
Droit absolument nouveau
Droit de visite des avocats
Droit inconditionnel
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Présomption d'innocence
Présomption de droit
Présomption de droit absolue
Présomption de droit et de fait
Présomption de droit simple
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption légale
Présomption mixte
Règles radicalement nouvelles

Traduction de «présomption de droit absolue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de droit absolue | présomption juris et de jure

irrebuttable presumption of law


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


présomption de droit | présomption légale

presumption of law




présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law


droit absolument nouveau [ règles radicalement nouvelles ]

radically new law




droit absolu d'attaquer une décision

absolute right to appeal


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

The right to the protection of personal data is not an absolute right; it must be considered in relation to its function in society and be balanced against other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.


K. considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte ...[+++]

K. whereas, however, the Court of Justice has consistently held that, whilst the right to property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed (see the judgment of 10 December 2002 in Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacc ...[+++]


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K. considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte à ...[+++]

K. whereas, however, the Court of Justice has consistently held that, whilst the right to property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed (see the judgment of 10 December 2002 in Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco ...[+++]


Les articles 13 et 17 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, cités comme autorité suprême dans ce rapport, semblent donner aux enfants un droit absolu aux médias et aux télécommunications, et donner aux médias et aux télécommunications un accès absolu aux enfants.

Articles 13 and 17 of the United Nations Convention on the Rights of the Child, which is cited as the first authority in this report, seem to give children an absolute right to mass media and telecommunications and to give mass media and telecommunications absolute access to children.


Les articles 13 et 17 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, cités comme autorité suprême dans ce rapport, semblent donner aux enfants un droit absolu aux médias et aux télécommunications, et donner aux médias et aux télécommunications un accès absolu aux enfants.

Articles 13 and 17 of the United Nations Convention on the Rights of the Child, which is cited as the first authority in this report, seem to give children an absolute right to mass media and telecommunications and to give mass media and telecommunications absolute access to children.


La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, la «Cour de justice») a considéré que les personnes morales ne disposent pas d’un droit absolu à garder le silence.

The European Court of Justice (ECJ) has held that a legal person has no absolute right to remain silent.


Il est nécessaire d'étendre la présomption aux droits voisins.

The presumption should be extended to related rights.


Les travailleurs du secteur public demandent fréquemment à la Commission si la législation communautaire accorde un droit absolu d'être détaché dans le secteur public d'un autre État membre ou d'y accéder directement.

The Commission is frequently asked by public sector workers whether Community law gives an absolute right to be seconded or have direct access to the public sector of another Member State.


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