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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
COSAC
Composition du Parlement
Consultation répétée
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Reconsultation
Taux de reconsultation
Texte législatif fédéral

Traduction de «reconsulter le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


taux de reconsultation

revisit rate [ repeat visit rate ]






consultation répétée | reconsultation

fresh consultation | reconsultation | renewed consultation




loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission.

shall ensure that the Council adheres to the rules developed by the Court of Justice of the European Union requiring Parliament to be reconsulted if the Council substantially amends a Commission proposal.


veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission.

iii) shall ensure that the Council adheres to the rules developed by the Court of Justice of the European Union requiring Parliament to be reconsulted if the Council substantially amends a Commission proposal.


veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission.

iii) shall ensure that the Council adheres to the rules developed by the Court of Justice of the European Union requiring Parliament to be reconsulted if the Council substantially amends a Commission proposal.


La Commission informe le Parlement de l'éventuel rappel au Conseil de la nécessité d'une reconsultation;

The Commission shall inform Parliament of any reminder to the Council of the need for reconsultation;


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veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européennes pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission.

shall ensure that the Council adheres to the rules developed by the Court of Justice of the European Communities requiring Parliament to be re-consulted if the Council substantially amends a Commission proposal.


ii) veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européennes pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission.

(ii) shall ensure that the Council adheres to the rules developed by the Court of Justice of the European Communities requiring Parliament to be re-consulted if the Council substantially amends a Commission proposal.


Vu que le texte de ce compromis modifie sensiblement la proposition avancée par la Commission en 1997, la Commission a prié le Conseil de reconsulter le Parlement.

Because the compromise text significantly modifies the Commission's 1997 proposal, the Commission has asked the Council to reconsult Parliament.


Compte tenu des modifications importantes introduites dans les textes depuis que l'avis du Parlement européen a été rendu, le Conseil a décidé, lors de sa session du 3 juin 2002, de reconsulter le Parlement sur les deux actes juridiques.

In view of the substantial amendments made to the texts since the European Parliament's Opinion was delivered, the Council decided at its meeting on 3 June 2002 to re-consult the Parliament on both legal acts.


Compte tenu des modifications substantielles introduites dans les textes depuis les avis du Parlement européen rendus en janvier 1992, le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen.

In view of the substantial amendments made to the texts since the European Parliament's Opinion was delivered in January 1992, the Council decided to reconsult the European Parliament.


En cas de modification de la base juridique après la présentation de toute proposition de la Commission, le Parlement européen est dûment reconsulté par l'institution concernée dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

In the event of a change being made to the legal basis after any Commission proposal has been presented, the European Parliament will be duly re-consulted by the Institution concerned, in full compliance with the case-law of the Court of Justice of the European Communities.




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reconsulter le parlement ->

Date index: 2022-02-22
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