Translation of "rendue la décision " (French → English) :

compte rendu de décisions [ DS,ROD | feuille de décision ]

rapport de décision [ compte rendu de décision ]

instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

compte rendu des décisions du Cabinet

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

décision rendue sur recours | décision sur le recours

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement conclu ...[+++]ant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.

672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).

a) un énoncé indiquant que l’appelant interjette appel d’une décision, y compris le nom du tribunal et du juge qui a rendu la décision, la date et l’endroit où la décision a été rendue;

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsqu'un État le prévoit ainsi dans sa législation, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a soit donné son approbation soit signifié son refus pour le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai fixé. ...[+++]