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Accord pour rester saisi
Conserver juridiction
Conserver la compétence
Conserver la saisine
Conserver la saisine de
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Rester saisi
Rester saisi d'une question
Rester saisi de
Rester saisi de l'affaire
Se réserver le pouvoir de

Traduction de «rester saisi d'une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rester saisi d'une question [ conserver la compétence ]

retain jurisdiction


accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised


rester saisi de l'affaire

to retain jurisdiction over the matter


conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction


conserver juridiction [ rester saisi | conserver la saisine ]

remain seized [ retain seisin | remain seised ]


question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi

question of fact for the discretion of the court seised of the matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’autre part, la décision du Comité d’appel de rester saisi nonobstant une demande de récusation.

Secondly, annulment of the decision of the Appeals Committee to remain seized notwithstanding a request to exclude a member of that committee.


Les États parties à la convention ont invité tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la convention ou à y adhérer, et ont instamment demandé à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et de promouvoir le respect de la convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens.

The States Parties to the Convention invited all States that had not yet done so to ratify or accede to the Convention, and urged all States to remain seized of the issue at the highest political level and to promote adherence to the Convention through bilateral, sub-regional, regional and multilateral contacts, outreach, seminars and other means.


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable r ...[+++]


Le Conseil a chargé le Comité politique et de sécurité de rester saisi de cette question et est convenu d'examiner les progrès réalisés d'ici la mi-2011.

The Council tasked the Political and Security Committee to remain seized of this matter, and agreed to examine progress by mid 2011.


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L'Union européenne salue également la déclaration de Tripoli sur l'état des relations entre le Tchad et le Soudan, qui reflète selon elle la volonté des pays de la région de rester saisis de la question et d'apporter leur soutien à la mise en œuvre de l'accord.

The European Union also welcomes the Tripoli Declaration on the situation between Chad and the Sudan as an expression of the willingness of the countries in the region to remain seized of the matter and to support the implementation of the agreement.


Le président a conclu que le Conseil, s'il est favorable à l'ouverture d'un dialogue sur les questions soulevées par le statut des membres du Parlement européen, ne souhaite cependant pas que la CIG soit saisie desdites questions.

The President concluded that the Council, although favourable to a dialogue being launched on the questions raised by the MEP Statute, was not in favour of submitting this issue to the IGC.


Toutefois, le paragraphe 34 de cette résolution stipule que le Conseil de sécurité « décide de rester saisi de la question et de prendre toutes nouvelles mesures qui s'imposeraient en vue d'assurer l'application de la présente résolution et de garantir la paix et la sécurité dans la région ». Ceci me semble confirmer clairement que la responsabilité de déterminer si la résolution 687 a été violée par l'Irak au point de justifier l'emploi de la force contre ce pays, tel qu'autorisé précédemment, revient au Conseil de sécurité et non à un des États membres des Nations Unies ou de la coalition des p ...[+++]

However, paragraph 34 of 687 stipulates that the Security Council “decides to remain seized of the matter and to take such further steps as may be required for the implementation of the present resolution and to secure peace and security in the region”, which seems to me a pretty clear affirmation that it is the Security Council, not individual members of the United Nations or of the coalition of the willing, that is to determine whether or not resolution 687 has been violated by Iraq in such a way as to give rise to a right to resume ...[+++]


Est-ce que le premier ministre comprend que lorsque le Conseil de sécurité décide de rester saisi de la question, cela veut dire qu'il souhaite réserver son jugement après le rapport et décider si oui ou non Saddam Hussein a rempli les conditions?

Does the Prime Minister understand that when the Security Council decides to remain seized of the matter, this means that it wants to reserve judgment until later and decide whether Saddam Hussein has met the conditions?


1. Lorsqu'il est saisi de questions relatives à une demande d'autorisation de mise sur le marché, le comité émet son avis trente jours avant l'expiration des délais visés, selon le cas, à l'article 7 de la directive 65/65/CEE et à l'article 4 point c) de la directive 75/319/CEE ou à l'article 8 et à l'article 9 point 3 de la directive 81/851/CEE.

1. When the questions referred to it relate to an application for marketing authorization, the Committee shall issue its opinion thirty days before the expiry of the time limits provided for in Article 7 of Directive 65/65/EEC and Article 4 (c) of Directive 75/319/EEC, or in Articles 8 and 9 (3) of Directive 81/851/EEC, as appropriate.


Le comité visé au point IX peut être saisi des question concernant l'exécution des essais et de la certification.

Questions concerning the carrying out of tests and certification may be put before the committee set up under point IX.




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rester saisi d'une question ->

Date index: 2021-11-08
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