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Accord pour rester saisi
Conserver juridiction
Conserver la compétence
Conserver la saisine
Conserver la saisine de
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Rester neutre dans des affaires de médiation
Rester saisi
Rester saisi d'une question
Rester saisi de
Rester saisi de l'affaire
Se réserver le pouvoir de

Traduction de «rester saisi de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rester saisi de l'affaire

to retain jurisdiction over the matter


accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised


conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction


rester saisi d'une question [ conserver la compétence ]

retain jurisdiction


conserver juridiction [ rester saisi | conserver la saisine ]

remain seized [ retain seisin | remain seised ]


rester neutre dans des affaires de médiation

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases


continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’autre part, la décision du Comité d’appel de rester saisi nonobstant une demande de récusation.

Secondly, annulment of the decision of the Appeals Committee to remain seized notwithstanding a request to exclude a member of that committee.


Les États parties à la convention ont invité tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la convention ou à y adhérer, et ont instamment demandé à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et de promouvoir le respect de la convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens.

The States Parties to the Convention invited all States that had not yet done so to ratify or accede to the Convention, and urged all States to remain seized of the issue at the highest political level and to promote adherence to the Convention through bilateral, sub-regional, regional and multilateral contacts, outreach, seminars and other means.


lorsque le Tribunal est saisi d'affaires soulevant, dans un contexte factuel analogue, une ou plusieurs questions de droit identiques et que l'une ou plusieurs d'entre elles sont susceptibles d'être traitées comme affaires pilotes;

where the Tribunal is seised of cases raising, in a similar factual context, one or more identical questions of law and one or more of those cases may be treated as test cases;


Le Conseil a chargé le Comité politique et de sécurité de rester saisi de cette question et est convenu d'examiner les progrès réalisés d'ici la mi-2011.

The Council tasked the Political and Security Committee to remain seized of this matter, and agreed to examine progress by mid 2011.


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Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.


Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.


L'Union européenne salue également la déclaration de Tripoli sur l'état des relations entre le Tchad et le Soudan, qui reflète selon elle la volonté des pays de la région de rester saisis de la question et d'apporter leur soutien à la mise en œuvre de l'accord.

The European Union also welcomes the Tripoli Declaration on the situation between Chad and the Sudan as an expression of the willingness of the countries in the region to remain seized of the matter and to support the implementation of the agreement.


Les orientations sous forme de "lettres d'orientation" motivées et publiques devraient cependant rester réservées aux affaires qui soulèvent une question véritablement non résolue au sujet des articles 81 ou 82 et être soumises aux autres priorités de la Commission en matière d'application.

Guidance in the form of reasoned and public 'guidance letters' should however be reserved to cases where a genuinely unresolved question concerning Articles 81 or 82 arises and be subject to the Commission's other enforcement priorities.


Toutefois, le paragraphe 34 de cette résolution stipule que le Conseil de sécurité « décide de rester saisi de la question et de prendre toutes nouvelles mesures qui s'imposeraient en vue d'assurer l'application de la présente résolution et de garantir la paix et la sécurité dans la région ». Ceci me semble confirmer clairement que la responsabilité de déterminer si la résolution 687 a été violée par l'Irak au point de justifier l'emploi de la force contre ce pays, tel qu'autorisé précédemment, revient au Conseil de sécurité et non à un des États membres des Nations Unies ou de la coalition des p ...[+++]

However, paragraph 34 of 687 stipulates that the Security Council “decides to remain seized of the matter and to take such further steps as may be required for the implementation of the present resolution and to secure peace and security in the region”, which seems to me a pretty clear affirmation that it is the Security Council, not individual members of the United Nations or of the coalition of the willing, that is to determine whether or not resolution 687 has been violated by Iraq in such a way as to give rise to a right to resume the previously authorized use of force against Iraq.


Est-ce que le premier ministre comprend que lorsque le Conseil de sécurité décide de rester saisi de la question, cela veut dire qu'il souhaite réserver son jugement après le rapport et décider si oui ou non Saddam Hussein a rempli les conditions?

Does the Prime Minister understand that when the Security Council decides to remain seized of the matter, this means that it wants to reserve judgment until later and decide whether Saddam Hussein has met the conditions?




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rester saisi de l'affaire ->

Date index: 2021-12-20
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