Il y a lieu, par suite, de prévoir de façon corrélative, d'une part, que l'accès au service «CS haute précision» fourni par le service commercial devrait être gratuit et, d'autre part, que les spécifications générales de ce service «CS haute précision» devraient comprendre une erreur de positionnement inférieur à deux décimètres.
Accordingly, provision should be made for free access to the ‘CS high precision’ service offered by the commercial service, on the one hand, and for the general specifications of the ‘CS high precision’ service to provide for a positioning error of less than two decimetres.
