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Acte préparatoire délictueux
Acte préparatoire punissable
Counseling préalable à la retraite
Counseling préparatoire à la retraite
Counselling préalable à la retraite
Counselling préparatoire à la retraite
Détention de phase préparatoire
Détention en phase préparatoire
Détention préparatoire
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Orientation préparatoire à la retraite
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Préfixe
Signal d'avertissement
Signal préparatoire
Signal préparatoire au trafic
élément de signal préparatoire

Traduction de «signal préparatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signal préparatoire au trafic

signal preparatory to traffic






signal d'avertissement [ signal préparatoire ]

preparatory signal




formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


counseling préparatoire à la retraite [ counseling préalable à la retraite | counselling préparatoire à la retraite | counselling préalable à la retraite | orientation préparatoire à la retraite ]

preretirement counselling [ preretirement counseling ]


détention en phase préparatoire | détention de phase préparatoire | détention préparatoire

detention in preparation for departure | preparatory detention


Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement : Réunion préparatoire pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes [ Réunion préparatoire régionale (Amérique latine et Caraïbes) de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement | Réunion préparatoire pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes ]

Latin American and Caribbean Regional Preparatory Meeting for the United Nations Conference on Environment and Development


acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux

act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est bon de signaler qu'à l'occasion de l'adoption du Statut de Rome, une commission préparatoire a été établie pour ébaucher les éléments du crime, c'est-à-dire rédiger une définition précise des crimes visés dans le statut, des règles de procédure, des éléments de preuve et des dispositions financières nécessaires.

I should point out that with the adoption of the Rome Statute, a preparatory commission was established to draft the elements of crime, which is a detailed definition of the crimes in the statute, the rules of procedure and evidence, and the necessary financial arrangements.


38. signale l'accession imminente de Mayotte au statut de RUP et appelle la Commission à renforcer l'accompagnement indispensable à une absorption correcte des fonds; rappelle à cet égard la ligne budgétaire disponible pour l'action préparatoire d'accompagnement de Mayotte et la nécessité de prévoir des dispositifs spécifiques pour cette région ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le prochain cadre financier pluriannuel, dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique, afin d'accompagner les territoires lors du proces ...[+++]

38. Draws attention to the imminent accession of Mayotte to OR status and calls on the Commission to increase its essential support for the proper absorption of funds; points out in this respect the available budget for the preparatory action to assist Mayotte and the need to provide specific schemes to aid this region, or any other territory potentially affected in the next multi-annual financial framework, with its switchover to outermost region status, so as to support these territories in their process of transformation into ORs;


Je signale qu'on nous impose énormément de travail préparatoire et qu'on retire ensuite des amendements.

I am just pointing out that we do an enormous amount of preparatory work on these amendments, and then they are withdrawn.


[18] «La Commission prend acte du souhait du Parlement européen que cette obligation de signaler les violations de données personnelles ne devrait pas se limiter au secteur des communications électroniques, mais qu'elle s'applique également à d'autres entités comme les prestataires de services de la société de l'information [.]. La Commission lancera donc sans retard les travaux préparatoires appropriés, y compris une consultation des parties prenantes, afin de soumettre des propositions adéquates en la matière d'ici à la fin 2011 [.] ...[+++]

[18] ‘The Commission takes note of the will of the European Parliament that an obligation to notify personal data breaches should not be limited to the electronic communications sector but also apply to entities such as providers of information society services [.]. The Commission will, therefore, without delay initiate the appropriate preparatory work, including consultation with stakeholders, with a view to presenting proposals in this area, as appropriate, by the end of 2011 [.]’, retrievable at [http ...]


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9. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des textes législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire ...[+++]

9. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guideli ...[+++]


9. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des textes législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire ...[+++]

9. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guideli ...[+++]


8. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire ...[+++]

8. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; underlines that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, according to their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision if needed; insists on the importance of common guidelines in full ...[+++]


10. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire ...[+++]

10. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidel ...[+++]


Du côté du plan de restructuration pour la période 1996-2000, les autorités portugaises signalent que ce plan n'a jamais dépassé le stade de l'étude préparatoire et ne constitue de ce fait pas la base d'un soutien financier quelconque de l'État en faveur de RTP.

As regards the restructuring plan for the period 1996 to 2000, the Portuguese authorities stated that the plan never got beyond the preparatory study and therefore did not form the basis for any financial support from the State to RTP.


Outre l'information que le secrétaire d'État lui a fournie, je tiens à signaler au député que, en attendant la ratification du traité sur les armes chimiques, le Canada verse une contribution annuelle afin d'épauler les activités de la commission préparatoire pour l'interdiction des armes chimiques, l'organisme de mise en oeuvre appelé l'OIAC, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

In addition to the information provided to the hon. member by the secretary of state I can tell him that pending ratification of the chemical weapons convention Canada pays a yearly contribution to support the activities of the preparatory commission for the prohibition of chemical weapons, the enforcement organization known as OPCW.


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