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Traduction de «siège social réel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège réel | siège social réel

real head office | real seat | true place of business


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]

principal office [ company base ]


siège | siège de société | siège social

head office


vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif

corporate controller


siège social de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton [ siège social de la MROC ]

Regional Municipality of Ottawa-Carleton headquarters


bureau principal | siège d'exploitation | siège social

principal office


adresse professionnelle | adresse du siège social | adresse d'affaires

business address


siège social | bureau-chef

head office | registered office | headquarters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«personne morale d’un PTOM», personne morale du PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de ce PTOM; si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n’est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et perman ...[+++]

‘legal person of an OCTs’ means a legal person of the OCTs set up in accordance with the laws applicable in a given OCTs, and having its registered office, its central administration, or its principal place of business in the territory in this OCTs; should the legal person have only its registered office or central administration in the OCTs, it shall not be considered as a legal person of the OCTs, unless it engages in an activity which has a real and continuous link with the economy of that country or territory.


Ma troisième remarque fait référence à la théorie du siège social réel, à laquelle seulement sept États membres restent fidèles – seulement sept!

My third point concerns the real-seat theory, to which only seven Member States remain committed – only seven!


Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et ...[+++]

If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in each of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it has its head office. If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in neither of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it first began its activity in accordance with the law of that Member State, provided that it maintains a stable and effective link with the economy of ...[+++]


A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que ...[+++]

A. whereas Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; whereas cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; whereas the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs gener ...[+++]


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A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi q ...[+++]

A. whereas Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; whereas cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; whereas the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs gener ...[+++]


1. souligne que les articles 49 et 54 du traité sur l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; constate que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; constate le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités du transfert de siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque y lié pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les imp ...[+++]

1. Emphasises that Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; observes that cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; notes the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs gener ...[+++]


Toutefois, au final, cette sécurité sera - ou du moins pourrait être - compromise, à moins que nous ne fassions quelque chose pour éviter qu’une entreprise ne puisse établir un siège social étranger à son siège réel, c’est-à-dire à un autre endroit que celui où elle exerce réellement ses activités.

Ultimately, however, these things are counteracted, or at least can be counteracted, unless we do something about the fact that the registered office and the actual seat – that is, the actual place of business of the company – are allowed to differ, as this ultimately renders these safeguards meaningless.


Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et ...[+++]

If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in each of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it has its head office. If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in neither of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it first began its activity in accordance with the law of that Member State, provided that it maintains a stable and effective link with the economy of ...[+++]


Que ce soit réel ou une question de perception, le mouvement du système qui était transcontinental Est et Ouest, et avec l'incidence énorme Nord et Sud aux États-Unis, les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de certaines de ces décisions de politique, au sujet d'un attrait gravitationnel ou d'un mouvement de Montréal à Chicago comme siège social et centre opérationnel?

Whether it's a real or perceived issue, the movement of the system from being transcontinental east and west and now with the tremendous impacts north and south in the United States, should Canadians be concerned, even as we talk, about some of these policy decisions, about a gravitational pull or movement from Montreal to Chicago as headquarters and operational centres?


En outre, selon certaines parties concernées, le principe du siège réel est difficile à mettre en pratique dans un monde moderne où il n'est pas facile de déterminer le lieu où se situe le siège social d'une société internationale et celui où les décisions stratégiques sont prises.

Furthermore, according to some stakeholders the real seat principle is difficult to apply in practice in a modern world where the location of the headquarters of an international company, the place where the strategic decisions are taken, is not easy to determine.


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