Dans votre exposé, vous avez dit au sujet des autorisations fiscales que le projet de loi supprime toutes les autorisations fiscales dans la loi et que les services communautaires continueront d'être assurés à même le budget de Parcs Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

In your presentation, you said, with respect to taxation authorities, that the bill removes all taxation authorities in the legislation and that community services will continue to be provided with Park Canada budget.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: "L'autorisation de l'aide accordée par l'Etat à Air Malta est seulement temporaire et vise à éviter la dissolution soudaine de la compagnie aérienne qui impliquerait des perturbations sérieuses de l'économie maltaise", ajoutant qu'il a aussi pris en considération "l'impact limité de la mesure sur les autres Etats Membres".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-14]

"The approval of the State support to Air Malta is only temporary to avoid a sudden disappearance of the airline which would lead to serious disturbances in the Maltese economy," said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, adding that he had also taken into account "the very limited impact the measure will have on other Member States"

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-11-14]

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 3 mars 2009, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet, soit autorisé à déposer un rapport auprès du greffier du Sénat, entre le 18 juin 2009 et le 30 juin 2009 inclusivement si le Sénat est ajourné, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-06-21]

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 3, 2009, that the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce which was authorized to examine and report on the credit and debit card systems in Canada and their relative rates and fees, in particular for businesses and consumers, be empowered to deposit a report with the Clerk of the Senate between June 18, 2009 and June 30, 2009 inclusive, if the Senate is not sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the Senate.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-06-21]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2009-06-21]

Que nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 3 mars 2009, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui a été autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet, soit autorisé à déposer un rapport, auprès du greffier du Sénat, entre le 18 juin 2009 et le 30 juin 2009 inclusivement si le Sénat est ajourné, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-06-15]

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 3, 2009, that the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce which was authorized to examine and report on the credit and debit card systems in Canada and their relative rates and fees, in particular for businesses and consumers, be empowered to deposit a report with the Clerk of the Senate between June 18, 2009, and June 30, 2009, inclusive, if the Senate is not sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the Senate.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-06-15]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2009-06-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et qu'ils port ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member Stat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-18]

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et qu'ils port ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-18]

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and the US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments' authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-18]

4. Nul ne peut obtenir la parole plus de deux fois sur le même sujet, sauf autorisation du Président.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-30]

4. No Member may speak more than twice on the same subject, except by leave of the President.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-30]

La dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est réglementée par la directive adoptée à ce sujet, qui autorise le demandeur à disséminer ou mettre sur le marché des OGM à la condition d'avoir procédé à une étude complète des incidences sur l'environnement sous l'aspect des risques que présentent les OGM pour l'être humain, l'animal et l'environnement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-06]

Under the provisions of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, GMOs may be released or placed on the market by the relevant notifier only if the latter has carried out a comprehensive environmental risk assessment in respect of the risks posed by GMOs to human beings, animals and the environment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-06-06]

Cependant, si vous lisez ce qui est écrit en petits caractères, à votre deuxième lecture du document, cette fois-ci quelqu'un qui a peut-être l'habitude de ce genre de choses, peut-être même un vendeur d'assurance-vie de niveau 11 année, vous dit de regarder ce que vous avez signé: j'autorise toute personne ou organisation qui détient des renseignements personnels à mon sujet.J'autorise Sun Life, par exemple, à lui fournir ces renseignements et à les communiquer.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

However, when you look at the fine print, going back for your second reading, this time maybe someone who is accustomed to the dealings of such a company, maybe even a grade 11 life insurance salesman, then points out to you, yes, but here's what you've signed: I authorize any person or organization that has any personal information about me.I authorize Sun Life, for example, to provide that information to them and to get the information back and forth.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : poids maximal autorisé arme soumise à autorisation assujetti aux droits de douane assujetti à des droits discutable masse maximale autorisée masse totale en charge matière à débat passible de droits passible de droits de douane pays exposé aux catastrophes pays sujet à des catastrophes poids maximal admissible poids maximal autorisé en charge poids maximum autorisé poids total autorisé en charge poids total en charge position à demi agenouillé pouvant faire l'objet d'un débat soumis à autorisation soumis à des droits sujet d'expérience sujet à autorisation sujet à des droits sujet à discussion sujet à débat sujet à examiner sujet à putréfaction

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

sujet à autorisation ->

Date index: 2023-04-13