Deuxièmement, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés propose de remplacer le terme « pardon » par l'expressio
n plus appropriée « suspension de casier » dans le Code criminel; d'exiger que la Commission des libérations conditionnelles du Canada présente un rapport annuel au Parlement comprenant des statistiques sur le nombre de demandes de suspension de
casier présentées et le nombre de suspensions ordonnées; et de faire passer la période d'inadmissibilité des demandes de suspension de
casier de trois à cinq ans pour toutes les infractions punissables par voie de
...[+++] déclaration sommaire de culpabilité et de cinq à dix ans pour tous les actes criminels.Second, the safe streets and communities act also proposes amendments to the Criminal Code that will replace the term " pardon'' with the more appropriate term " record suspension'. ' It will require the Parole Board of Canada to submit an annual report to Parliament that will include statistics on the number of applications for record suspensions and the number of those accepted.
