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Droit de la procédure pénale
Droit électoral communautaire
MIDES
Procédure criminelle
Procédure de recours simplifiée
Procédure plus simple
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure rationalisée
Procédure simplifiée
Procédure électorale uniforme
Système d'information MIDES
Système de procédures simplifiées
Système électoral européen

Traduction de «système de procédures simplifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de procédures simplifiées

system of simplified procedures


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée

simplified appeal proceedings | simplified proceedings


procédure plus simple | procédure simplifiée

light procedure | one-step procedure


procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]

streamlined procedure




procédure simplifiée

simplified procedure | simplified proceedings


Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]

information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil , il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

Pursuant to the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under the Council Regulation (EC) No 139/2004 it should be noted that this case is a candidate for treatment under the procedure set out in the Notice.


Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil , il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

Pursuant to the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under the Council Regulation (EC) No 139/2004 it should be noted that this case is a candidate for treatment under the procedure set out in the Notice.


La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adopte en principe une décision abrégée déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur selon la procédure simplifiée et de fournir des orientations sur la procédure elle-même.

The purpose of this Notice is to set out the conditions under which the Commission usually adopts a short-form decision declaring a concentration compatible with the internal market pursuant to the simplified procedure and to provide guidance in respect of the procedure itself.


Je me permets de mentionner les quelques réalisations concrètes suivantes: un système de règlement des différends qui permet aux employés de résoudre des problèmes de travail à la satisfaction des parties; un régime de gestion du rendement à l'intention de l'ensemble des employés et des gestionnaires, qui met l'accent sur la gestion efficace axée sur les personnes; la culture institutionnelle d'apprentissage continu soutenue par un investissement important dans la formation et l'aide aux études; la création d'un groupe de gestion homogène, afin de reconnaître les responsabilités considérables des gestionnaires et de nous permettre d'i ...[+++]

Some of our more tangible achievements include: a conflict resolution system that allows employees to resolve workplace issues in an interest-based fashion; a performance management system for all employees and management with a particular focus on effective people management; a corporate culture of continuous learning, with significant investment in training and educational assistance; the creation of a cohesive management group to recognize the significant management responsibilities they share and to assist in leading change on the frontline; a collective bargaining regime, in which we can and do negotiate collective agreements th ...[+++]


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La Loi sur les contraventions a été adoptée en vue de créer une procédure simplifiée concernant les infractions de nature non criminelle ou des procédures distinctes de celles qui sont prévues au Code criminel.

The Contraventions Act was passed to create a simplified procedure for non-criminal offences, or procedures that were distinct from those set out in the Criminal Code.


Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.


Les ministres ont demandé à ce groupe d'examiner en première priorité les mesures en relation avec l'harmonisation, la simplification et l'automatisation des procédures douanières et plus particulièrement: la création de mécanismes nationaux de consultation avec les opérateurs commerciaux sur les règlements et les procédures douaniers; la publication sous des formes facilement accessibles, si possible électroniquement, des nouvelles lois et procédures générales relatives aux douanes, ainsi que des autres informations administratives; l'établissement d'un programme de travail pour introduire une simplification des procédures douanières, ...[+++]

Ministers instructed this group to examine as a first priority measures in relation to the harmonisation, simplification and automation of customs procedures and especially: development of mechanisms for consultation with traders on customs regulations and procedures; publishing and making easily accessible new legislation and general procedures related to customs; establish a work programme to introduce simplification of customs procedures, including the introduction of a single administrative document and of methods such as risk assessment, simplified release p ...[+++]


Les objectifs de cette proposition seront, premièrement, de simplifier et de consolider les règles et les procédures en vigueur, dans le droit fil de l'initiative SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur), tout en garantissant une transparence et une sécurité juridique accrues; deuxièmement, d'introduire une plus grande souplesse dans le système afin d'augmenter les possibilités de reconnaissance automatique entre les Etats membres; et, troisièmement, de poursuivre la libéralisation de la libre prestation ...[+++]

The objectives of the proposal will be: first, to simplify and consolidate the existing rules and procedures in line with the SLIM initiative (Simpler Legislation for the Internal Market), thereby guaranteeing more transparency and legal certainty; secondly, to introduce greater flexibility into the system to allow more possibilities for automatic recognition between Member States; and thirdly, to further liberalise the free provision of services through simplified procedure ...[+++]


Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.

This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.


Il est rappelé que ce système est composé d'un règlement comportant des normes d'harmonisation des procédures de contrôle des exportations ainsi que d'une action commune reprenant dans ses annexes des listes des biens soumis à ces procédures et la liste des destinations pour lesquelles des procédures simplifiées peuvent être appliquées.

This system comprises a Regulation laying down standards for the harmonization of the procedures for the control of exports, and a joint action to which are annexed lists of goods subject to those procedures and a list of destinations for which simplified procedures may be applied.




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Date index: 2021-08-18
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