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Traduction de «série que celle-ci était autorisée » (Français → Anglais) :

(11) Au cas où le directeur, saisi par une personne morale, décide qu’il est pratiquement impossible de supprimer la référence aux actions à valeur nominale ou au pair d’une catégorie ou d’une série que celle-ci était autorisée à émettre avant sa prorogation en vertu de la présente loi, il peut, par dérogation au paragraphe 24(1), l’autoriser à maintenir, dans ses statuts, la désignation de ces actions, même non encore émises, comme actions à valeur nominale ou au pair.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(11) Where the Director determines, on the application of a body corporate, that it is not practicable to change a reference to the nominal or par value of shares of a class or series that the body corporate was authorized to issue before it was continued under this Act, the Director may, notwithstanding subsection 24(1), permit the body corporate to continue to refer in its articles to those shares, whether issued or unissued, as shares having a nominal or par value.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

h) utiliser ou fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation, par Sa Majesté du chef du Canada, d’une personne autorisée ou à des mesures disciplinaires prises par elle à l’endroit de cette personne relativement à une période au cours de laquelle celle-ci était soit employée par elle, soit engagée par elle ou en son nom pour aider à l’exécution ou au contrôle d’applicati ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(h) use, or provide to any person, confidential information solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of an authorized person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the authorized person was employed by or engaged by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in the administration or enforcement of this Act, to the extent that the information is relevant for that purpose;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Lorsque le projet de loi C-71 a été adopté par le Parlement, l'équilibre établi était tel que, même si la communication autorisée était limitée, celle-ci était encore permise sous une certaine forme.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

When Bill C-71 was adopted by Parliament, the balance was such that although such communication was limited, it was still permitted in some form.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par celle-ci, ou d'autres mesures adaptées et proportionnées qui se justifient au regard des circonstances qui entourent une opération ou une série d'opérations de transfert de données, et dans les cas autorisés par une autorité de contrôle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority, or other suitable and proportionate measures justified in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations and where authorised by a supervisory authority .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

Ce consensus ne pourra être obtenu que si tous les pays obéissent à une règle contraignante dès lors qu’ils dépassent une limite de soutenabilité, c’est-à-dire dès que leur production de GES par habitant et par an excède celle qui permettrait, si elle était respectée par toute l’humanité, de ne plus contribuer à la dérive climatique (Cette quantité est de l’ordre de 500 à 600 kg de carbone dans le CO2 par habitant et par an pour une population prévue de 9 milliards d’êtres ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-27]

Such a consensus will only be obtained if all countries follow restrictive regulations once they pass a sustainable limit, i.e. when their GHG production per inhabitant per year exceeds that which would result, if respected by everybody, in zero climate change (This quantity is in the region of 500 to 600 kg of carbon in CO2 per inhabitant per year for a predicted population of 9 billion human beings.) In any event, the Conference of the Parties (COP 6) in The Hague envisaged that the allocations per person authorised in each country would converge by around 2050.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-27]

Le président de mon groupe a déjà déposé une série de questions pour vous, et c’était l’une de celles-ci.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-07-20]

The chairman of my group has already tabled a number of questions for you, and that was one of them.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-07-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-07-20]

Lors du trilogue informel, il faut reconnaître que le Conseil s’est quelque peu écarté de sa position initiale pour se rapprocher de celle du Parlement. Voilà qui était plus que nécessaire, car une série de modalités dans une ou plusieurs positions communes posaient, me semble-t-il, quelque peu problème; elles créaient des brèches pouvant vider de son sens le principe même de la concurrence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-01]

It must be conceded that the Council has, in the informal trilogue, moved some way from its original position and closer to that of Parliament, but that was urgently necessary in view of the fact that a number of detailed rules in one or more of the Common Positions were, in my view, somewhat problematic, containing openings whereby competition might be nullified.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-01]

Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-21]

If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-10-21]

Soit la viande exportée illégalement du Royaume-Uni était celle d'animaux abattus avant l'entrée en vigueur du système d'abattage actuel (mai 1996), soit - et c'est plus vraisemblable - il s'agit de viande autorisée au Royaume-Uni pour la consommation humaine mais exportée illégalement sur le continent pour profiter d'une différence de prix temporairement considérable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-11-13]

Either the meat illegally exported from the UK could in theory have been from animals slaughtered before the present slaughtering system was introduced (May 1996) or, more likely, it was meat authorized for human consumption in the UK and then illegally shipped to the continent to take advantage of the considerable price differentials that at times existed.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1997-11-13]

Il s'agissait des installations sanitaires de la station de purification de l'eau, et celle-ci était toujours autorisée et en exploitation cinq années après Walkerton.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

That was the sanitary facility in this water treatment plant, and it was still licensed and operating five years after Walkerton.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : d’une série que celle-ci était autorisée une période laquelle celle-ci laquelle celle-ci était d’une personne autorisée était limitée celle-ci l'équilibre établi était communication autorisée une série autorisées par celle-ci clauses contractuelles autorisées dérive excède celle elle était personne autorisées déposé une série l’une de celles-ci c’était car une série rapprocher de celle voilà qui était celle-ci celle-ci était dûment reconnue autorisée royaume-uni était celle royaume-uni était viande autorisée était toujours autorisée série que celle-ci était autorisée

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

série que celle-ci était autorisée ->

Date index: 2022-01-04