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Biens domaniaux
Concession d'occupation du domaine public
Concession d'utilisation du domaine public
Concession domaniale
Concession du domaine public
Crown land
Domaine
Domaine de la Couronne
Domaine public
Espace public
Golf public
Ouvrage tombé dans le domaine public
Propriété du domaine public
Secteur
Terrain
Terrain de golf public
Terrain de la Couronne
Terrain du domaine public
Terrain rendu au domaine public
Terre appartenant à la Couronne
Terre de la Couronne
Terre domaniale
Terres domaniales
Terres publiques
Utilisation d'un terrain du domaine public
œuvre tombée dans le domaine public

Traduction de «terrain du domaine public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


utilisation d'un terrain du domaine public

use of land in public use


domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property


terrain rendu au domaine public

to return the site to the public domain


concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession


terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]


ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright


Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]




terrain de golf public | golf public

public golf facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Sauf autorisation expresse de la Commission, nul ne doit laisser en stationnement un véhicule sur des terrains du domaine de la Commission si ce n’est dans un secteur désigné par un signal ou autre affiche de circulation mis en place sous l’autorité du présent règlement comme étant un secteur où le stationnement est permis.

7. Except as expressly authorized by the Commission, no person shall park a vehicle on any property of the Commission other than in an area designated by a sign or device erected under the authority of these Regulations as an area in which parking is permitted.


6. Nul ne doit ni conduire ni laisser en stationnement un véhicule sur les terrains du domaine de la Commission, ni permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction y demeure en stationnement, si ce n’est en conformité des directives qui comportent les signaux ou autres affiches de circulation mis en place sous l’autorité du présent règlement et applicables à cette personne.

6. No person shall operate or park a vehicle, or permit a vehicle under his control to remain parked, on property of the Commission otherwise than in accordance with the directions set out on a traffic sign or device erected under the authority of these Regulations and applicable to such person.


souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mon ...[+++]

to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government ...[+++]


ii) souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce ...[+++]

(ii) to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of govern ...[+++]


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f) faire procéder à des études sur l’utilisation des terrains et sur l’aménagement urbain et faire prendre des mesures visant à assurer la distribution de renseignements et de conseils sur l’établissement d’organismes d’aménagement urbain, et sur l’aménagement du territoire, en collaboration avec les autorités locales ou autres ayant compétence en ce domaine, en vue de faciliter la coordination entre l’aménagement urbain et l’aménagement des services publics; ...[+++]

(f) studies to be made of land utilization and community planning and arrangements to be made for the furnishing of information and advice with regard to the establishment of community planning agencies, and the planning of regional areas, communities and subdivisions, in cooperation with any local or other authority having jurisdiction over community planning and land subdivisions or otherwise with a view to promoting coordination between local community planning and the development of public services; and


13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douan ...[+++]

13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war ...[+++]


9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marc ...[+++]

9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify ...[+++]


Dans d’autres lieux tels que les parcs publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants et au voisinage des établissements publics de soins (cliniques, hôpitaux, centres de réhabilitation, centres de santé, hospices), le risque d’exposition de la population aux pesticides est élevé.

In other places such as public parks, sports and recreation grounds, school grounds and children's playgrounds, and in the vicinity of public healthcare facilities (clinics, hospitals, rehabilitation centres, health resorts and hospices), the risks from exposure to pesticides of the general public are high.


a) tous les pesticides réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires soient frappés d'interdiction (i) à l’intérieur d’une maison d’habitation, (ii) sur un terrain où est située une maison d’habitation, (iii) dans tout lieu situé dans un rayon de cent mètres d’un terrain visé à l’alinéa (ii), (iv) à l’intérieur de tout hôpital, école, bureau ou bâtiment semblable dans lequel des membres du public demeurent habituellement pendant plus d’une journée ou travaillent habituellement, ou (v) sur tout terrain privé ou publi ...[+++]

(a) all pesticides which are regulated pursuant to the Pest Control Products Act be banned: (i) within a dwelling-house; (ii) on any parcel of land on which a dwelling-house is situated; (iii) on any place that is within one hundred metres of a parcel of land described in paragraph (ii); (iv) in any school, hospital, office or similar building in which members of the public customarily stay for more than a day or work; or (v) on any private or public land that is customarily used by members of the public as visitors, licensees or in any other authorized capacity for recreation ...[+++]


Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre ...[+++]

The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those ...[+++]




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terrain du domaine public ->

Date index: 2020-12-13
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