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Traduction de «transférer une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]

involuntary transfer


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

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demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]




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transférer des agrégats | transférer des granulats

move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités chargées de la vérification devraient ensuite, sans en indiquer les motifs, transférer la demande de comparaison par l'intermédiaire du point d'accès national au système central après avoir vérifié que toutes les conditions d'accès sont remplies.

The verifying authorities should then forward the request, without forwarding the reasons for it, for comparison through the National Access Point to the Central System following verification that all conditions for access are fulfilled.


L'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devrait être autorisé à demander à l'État membre auquel le citoyen demande une protection consulaire ou dont il reçoit une telle protection de transférer la demande ou le dossier pour assurer lui-même la protection consulaire.

The Member State of nationality of an unrepresented citizen should be allowed to request the Member State from which that citizen seeks or receives consular protection to transfer the application or case in order itself to deliver consular protection.


b) une déclaration ou une description des fins auxquelles le transfèrement est demandé;

(b) a statement or description of the purpose for which the transfer is sought;


En revanche, les politiques fiscales qui encouragent l'épargne transfèrent la demande finale de la consommation vers l'investissement, ce qui n'exerce pas de pression supplémentaire sur la demande et augmente à coup sûr la capacité productive de l'économie.

In contrast, tax policies that favour savings shift final demand from consumption toward investment, which does not further strain demand. Indeed, it augments the economy's productive capacity.


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Toutefois, dans une telle situation, l’État membre auquel la demande a été adressée peut décider de ne pas transférer le demandeur vers l’État compétent et d’examiner lui-même la demande.

However, in such a situation, the Member State to which the application was made may decide not to transfer the applicant to the competent State and itself to examine the application.


1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge √ ou la reprise en charge ∏ d'un demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d) ∏, l'État membre √ requérant ∏ dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur √ à l’intéressé ∏ la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation √ la décision ∏ de le transférer vers l'État membre responsable √ et, le cas échéant, de ne pas examiner sa demande de protection internationale ∏.

1. Where the requested Member State accepts Ö agrees Õ that it should Ö to Õ take charge of Ö or to take back Õan applicant Ö or another person as referred to in Article 18(1)(d)Õ, the Ö requesting Õ Member State in which the application for asylum was lodged shall notify the applicant Ö person concerned Õ of the decision not to examine the application, and of the obligation Öof the decision Õ to transfer Ö him/her Õ the applicant to the responsible Member State Ö and, where applicable, of not examining his/her application for international protection Õ. ð Such notification shall be made ...[+++]


Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou ...[+++]

Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.


Il faut rendre les documents disponibles, les conserver et les transférer, sur demande.

Make it available, preserve it, transfer it when requested.


Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omiss ...[+++]

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on ...[+++]


Ce service fournit une réponse aux questions générales dans les trois jours ouvrables en moyenne, lorsqu’elles ont trait aux affaires de l’UE et, le cas échéant, transfère les demandes aux services d’assistance compétents.

This service provides an answer to general questions within 3 working days on average, for any issue pertaining to EU affairs and, if necessary, transfer requests to competent assistance services.


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