Traduction de «unité de fonds mutuel » (Français → Anglais) :

Aux fins de la présente décision et des activités du réseau, on entend par «apprentissage comparatif», le processus de mise en relation systématique et intégrée de l'évaluation comparative et des apprentissages mutuels, qui consiste à recenser les bonnes performances à l'aide de systèmes comparatifs fondés sur des indicateurs, notamment la collecte, la validation, la consolidation et l'évaluation de données, selon une méthodologie appropriée, et à utiliser les résultats pour mettre en place des apprentissages mutuels concrets et fondé ...[+++]s sur des données concrètes et des résultats, y compris des modèles de bonnes pratiques ou de meilleures pratiques.

Outre les dispositions générales applicables aux fonds propres, telles que complétées ou modifiées par les dispositions spécifiques définies en la matière pour ces types d’établissements, une explicitation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent considérer qu’un type d’établissement reconnu par le droit national applicable est assimilable à une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue aux fins du calcul des fonds propres est nécessaire afin de limiter l ...[+++]e risque qu’un établissement n’exerce ses activités en se prévalant du statut spécifique de société mutuelle, de société coopérative, d’établissement d’épargne ou d’établissement analogue pouvant relever de règles spécifiques en matière de fonds propres, alors qu’il ne possède pas les caractéristiques communes aux établissements du secteur des banques coopératives de l’Union.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le p ...[+++]rincipe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.

disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et de recherche effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci, ainsi que sur des systèmes compatibles en place dans les pays tiers;

Il convient de ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel; afin de parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché financier intérieur, des mesures de coordination devraient être adoptées en ce qui concerne la définition des fonds propres des entreprises d'investissement, la fixation des montants de leur capital initial et la définition d'un cadre commun pour la surveillance des risques auxquels ...[+++] elles sont exposées.

Les propositions qui ont été faites aux États-Unis, et que nous devrions examiner attentivement, visent à renforcer le rôle des administrateurs indépendants de fonds mutuels de quatre façons: exiger que les conseils d'administration des fonds mutuels comptent une majorité d'administrateurs indépendants; exiger que les administrateurs indépendants nomment les nouveaux administrateurs indépendants; exiger que le conseiller juridique externe des administrateurs soit indépendant de la direction pour faire en sorte que les administrateurs obtiennent une information objective et exacte; et, finaleme ...[+++]nt, exiger que les actionnaires des fonds mutuels reçoivent une information plus précise pour leur permettre de juger de l'indépendance des administrateurs de leur fonds.