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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Droit à la pension
Droit à la rente
Droit à pension
Droit à une pension
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Jour d'ouverture du droit à pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
âge d'ouverture des droits à pension
âge d'ouverture des droits à retraite
âge d'ouverture du droit à la pension

Traduction de «âge d'ouverture du droit à la pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age


âge d'ouverture des droits à pension [ âge d'ouverture des droits à retraite ]

age of pension entitlement


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


jour d'ouverture du droit à pension

day relevant for a pension (sic)


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à prestations éventuels.

sufficiently in advance of the minimum age for commencing pension rights or before an age to be determined by national legislation, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.


1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité ou à une pension contributive fondée sur l’âge uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis, mais satisfait aux conditions minimales de cotisations pour l’ouverture du droit à une pension suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation des périodes admissibles conformément à la section 1, l’institut ...[+++]

1. If a person is not entitled to an invalidity pension or age contributory pension solely on the basis of periods creditable under the legislation of St. Kitts and Nevis, but would satisfy the minimum contribution conditions for a pension through the application of the totalizing of creditable periods as provided in Chapter 1, the competent institution of St. Kitts and Nevis shall count periods creditable under the legislation of Canada only to the extent necessary to establish entitlement to the pension.


(b) Aux fins de l’ouverture du droit à une pension de vieillesse anticipée entre l’âge de 57 ans et l’âge de 60 ans ou à une pension d’invalidité ou de survie aux termes de la législation luxembourgeoise, les périodes admissibles aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, exprimées en mois, se situant avant le 1 janvier 1966, et les périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, exprimées en années et se situant après le 31 décembre 1965, sont considérées comme périodes vala ...[+++]

(b) For purposes of determining entitlement to an anticipatory old age pension between the age of 57 and 60 years or a disability or survivor’s pension under the legislation of Luxembourg, creditable periods under the Old Age Security Act of Canada, expressed in months, which were completed before January 1, 1966, and creditable periods under the Canada Pension Plan, expressed in years and completed after December 31, 1965 shall be considered as periods validly covered by contributions under the legislation of Luxembourg.


Aux fins de l’ouverture du droit à une pension de la Sécurité de la vieillesse ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, compte tenu des dispositions de l’article 12, une période d’assurance accomplie aux termes de la législation de la République fédérale d’Allemagne ou une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, après l’âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme une période de résidence sur le territoire du Canada.

For purposes of determining eligibility for an Old Age Security pension or an allowance under the Old Age Security Act through the application of Article 12, a period of coverage under the legislation of the Federal Republic of Germany, or a period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, after the age at which periods of residence in Canada are creditable for purposes of that Act, shall be considered as a period of residence in the territory of Canada.


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a) Aux fins de l’ouverture du droit à une pension ou à une allocation au conjoint payable aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, compte tenu des dispositions de l’article 12, une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, après l’âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme une période de résidence sur le territoire du Canada.

(a) For purposes of determining eligibility for a pension or a spouse’s allowance payable under the Old Age Security Act through the application of Article 12, a period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, after the age at which periods of residence in Canada are creditable for purposes of that Act, shall be considered as a period of residence in the territory of Canada.


a) Aux fins de l’ouverture du droit à une pension ou à une allocation au conjoint payable aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, compte tenu des dispositions de l’article 12, une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, après l’âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme une période de résidence sur le territoire du Canada.

(a) For purposes of determining eligibility for a pension or a spouse’s allowance payable under the Old Age Security Act through the application of Article 12, a period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, after the age at which periods of residence in Canada are creditable for purposes of that Act, shall be considered as a period of residence in the territory of Canada.


le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour a ...[+++]

‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by anoth ...[+++]


le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour a ...[+++]

all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.


Le groupe de travail "Vieillissement" du comité de politique économique a estimé qu'un relèvement d'un an de l'âge effectif de la retraite réduirait l'augmentation prévue des dépenses publiques de pensions de 0,6 à 1 point de pourcentage du PIB (en admettant que la fréquence moindre de la préretraite ne donne pas lieu à l'ouverture de droits à pension supplémentaires).

The Ageing Working Group of the Economic Policy Committee estimated that an increase in the effective retirement age of one year would reduce the expected increase in public pensions expenditure by 0.6 to 1 percentage points of GDP (assuming that the reduced incidence in early retirement does not give rise to additional pension entitlements).


Ces mesures comprennent le relèvement de l'âge officiel de la retraite ou du nombre d'années de cotisations requises pour avoir droit à une pension complète, la réduction de la pension versée en proportion des rémunérations antérieures, ou l'établissement d'un rapport plus étroit entre cette pension et les cotisations, la création de fonds spéciaux destinés à financer les transferts à venir ou l'incitation au développement de régimes privés de pension par capitalisation.

They include increasing the official age of retirement or the number of years of contributions required to qualify for a full pension, reducing the pension paid in relation to past earnings, or relating it more closely to contributions, creating special funds to finance future transfers or encouraging the development of private, funded pension schemes.




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Date index: 2021-05-01
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