(d) le fonctionnaire détaché en vertu des dispositions prévues à l'article 37, premier alinéa, point a, premier tiret, a droit à un traitement différentiel lorsque l'emploi de détachement comporte une rémunération globale inférieure à celle afférente à son grade et à son échelon, dans son institution d'origine; il a droit également au remboursement de la totalité des charges supplémentaires qu'entraîne pour lui son détachement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

(d) an official on secondment pursuant to the first indent of Article 37(a) shall be entitled to a salary differential where the total remuneration carried by the post to which he is seconded is less than that carried by his grade and step in his parent institution; he shall likewise be entitled to reimbursement of all additional expenses entailed by his secondment;

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Afin d'augmenter la prévisibilité de la détermination de la rémunération, à laquelle il sera procédé à l'échelon national, la proposition de règlement devrait inclure des orientations sur les facteurs à considérer lors de la détermination de la rémunération.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-29]

In order to enhance the predictability of the determinations to be made at national level, the draft Regulation should include guidance on what factors must be considered in determining adequate remuneration.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-11-29]

La rémunération du contrôleur européen de la protection des données, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres. S'agissant de ses indemnités, de sa pension d'ancienneté, de ses impôts et de sa couverture à l'égard des risques de maladie, d'accident et d'inva ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-24]

determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States. As regards his allowances, retirement pension, taxation and sickness, accident and invalidity cover, the Staff Regulations of Officials of the European Communities shall apply mutatis mutandis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-24]

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Aussi sa rémunération, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, devraient-ils être déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-24]

To this end, his remuneration, and the corresponding grade and step in the scale set out in the Staff Regulations of officials of the European Communities, should be determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-24]

La rémunération du contrôleur adjoint, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, entretiennent un rapport approprié avec ceux du contrôleur européen de la protection des données et sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-24]

The remuneration of the Assistant Supervisor, and his corresponding grade and step in the scale set out in the Staff Regulations of officials of the European Communities, shall stand in an appropriate relationship to that of the European Data Protection Supervisor and shall be determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-24]

Nous sommes troublés de constater certaines injustices qui résultent du gel des augmentations d'échelon de rémunération, mais nous sommes disposés à appuyer cette décision, étant donné la situation financière difficile du gouvernement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-30]

While we are troubled by some of the inequities that arise from the freezing of pay increments within salary grades, we are prepared to support this in recognition of the government's difficult fiscal situation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-05-30]

Aussi, les augmentations d'échelons de rémunération seront suspendues pour deux ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-03-24]

Also, pay increments will be suspended for two years.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-03-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-03-24]

Je sais qu'il ne sera pas facile d'y parvenir et que toutes les composantes de notre pays devront faire leur part. Cependant, je voudrais faire remarquer que l'annonce, dans le budget, d'une prolongation de deux ans du gel de salaire de trois ans qui avait déjà été imposé à la fonction publique et de la suspension, pendant deux ans, des augmentations d'échelon de rémunération a été très mal accueillie parmi les fonctionnaires qui sont des employés loyaux, dévoués et travailleurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-03-17]

I would point out, however, that the announcement in the budget of a two year legislated extension of the existing three year salary freeze for the public service as well as a two year suspension of pay increments within grade has adversely impacted on our loyal, industrious, dedicated public sector workforce.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-03-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-03-17]

Pour élaborer davantage sur la question des travailleurs à temps partiel, le Conseil canadien de développement social a récemment examiné les divers échelons de rémunération et d'avantages que reçoivent les travailleurs à temps partiel.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

To say a bit more about part-time workers, the Canadian Council on Social Development recently looked at the levels of compensation and benefits received by part-time workers and found that they are very much less than those received by full-time workers.

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D'autres ont cherché : attaque contre les échelons suivants augmentation d'échelon de rémunération augmentation d'échelon de salaire augmentation d'échelon salarial fluctuation minimale hiérarchie occupe un emploi occasionnel rémunéré pyramide hiérarchique période d'augmentation d'échelon de rémunération variation minimale de cotation échelon de cotation échelon de négociation échelon de rémunération échelon différentiel d'intensité échelon différentiel de fréquence échelon minimum de cotation échelons de la hiérarchie échelons du commandement échelons hiérarchiques

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échelon de rémunération ->

Date index: 2022-07-06