Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Exclure un élément de preuve
Exclure une preuve
Invoquer en preuve
Preuve
Preuve à charge
Preuve à décharge
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
Utiliser en preuve
Utiliser à titre de preuve
élément de preuve
élément de preuve dactyloscopique AM
élément de preuve dactyloscopique ante mortem
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément probant
élément à charge
élément à décharge
éléments de preuve invoqués
évidence

Translation of "éléments de preuve invoqués " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


utiliser en preuve [ invoquer en preuve | utiliser à titre de preuve ]

use in evidence [ use as evidence ]


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly


élément de preuve dactyloscopique ante mortem [ élément de preuve dactyloscopique AM ]

ante-mortem fingerprint evidence [ AM fingerprint evidence ]


élément probant | preuve | élément de preuve

evidence


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l’exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l’autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

However, the complex nature of those assessments should not prevent national courts from examining whether the evidence relied on by the resolution authority is factually accurate, reliable and consistent, whether that evidence contains all relevant information which should be taken into account in order to assess a complex situation and whether it is capable of substantiating the conclusions drawn therefrom.


Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l'exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l'autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

However, the complex nature of those assessments should not prevent national courts from examining whether the evidence relied on by the resolution authority is factually accurate, reliable and consistent, whether that evidence contains all relevant information which should be taken into account in order to assess a complex situation and whether it is capable of substantiating the conclusions drawn therefrom.


Les renseignements obtenus par les agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance spontanée prévus aux articles 13 à 15 peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre qui est le destinataire de ces renseignements .

Information obtained by staff of one Member State and communicated to another Member State in the course of the assistance provided for in Articles 13 to 15 may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State receiving the information.


1. Une OESC est délivrée pour le montant demandé ou pour une partie de celui-ci lorsque le demandeur invoque des faits suffisants et pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, dont la vraisemblance est attestée et qui convainquent la juridiction :

1. An EAPO shall be issued in the amount for which it is sought or a part thereof where the claimant submits sufficient and relevant facts, reasonably corroborated by evidence, which make a prima facie case and which satisfy the court :


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Moyens invoqués: violation de la règle 50 du règlement no 2868/95 de la Commission et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a fondé sa décision et son raisonnement sur un fait qui n’a pas été allégué ou soumis par les parties ni mentionné dans la décision, à savoir que le signe litigieux sera principalement ou exclusivement perçu comme «ULTRA» avec un élément figuratif l’entourant; ii) n’a pas examiné des arguments et des éléments de preuve importants soumis par la requ ...[+++]

Pleas in law: Infringement of Rule 50 of Commission Regulation No 2868/95 and Article 76(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) based its reasoning and decision on a fact that was not alleged or submitted by the parties, nor referred to in the contested decision, namely that the contested sign will primarily or exclusively be perceived as ‘ULTRA’ with a rounded figurative element; (ii) failed to address important arguments and evidence submitted by the applicant, regarding conceptual similarity, failed to compare correctly the signs with regard to their overall impression, and failed accordingly to apply the g ...[+++]


Article 19 bis Utilisation ultérieure des éléments de preuve En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.

Article 19a Subsequent use of evidence The use of the evidence acquired pursuant to this Framework Decision shall in no way prejudice the rights of the defence in subsequent criminal proceedings in which that evidence is used, in particular as regards the admissibility of the evidence, the obligation to disclose that evidence to the defence and the ability of the defence to challenge that evidence.


Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante au titre de l'assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.

Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.


Les constatations, attestations, informations, documents, copies certifiées conformes et tous les renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante.

Findings, certificates, information, documents, certified true copies and any intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member States of the applicant authority.


Les renseignements obtenus par les agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance spontanée prévus aux articles 13 à 15 peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre qui est le destinataire de ces renseignements.

Information obtained by staff of one Member State and communicated to another Member State in the course of the assistance provided for in Articles 13 to 15 may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State receiving the information.


Les renseignements obtenus par les agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance spontanée prévus aux articles 13 à 15 peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre qui est le destinataire de ces renseignements.

Information obtained by staff of one Member State and communicated to another Member State in the course of the assistance provided for in Articles 13 to 15 may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State receiving the information.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

éléments de preuve invoqués ->

Date index: 2022-12-22
w