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Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Prouver une allégation
établir
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
établir le bien fondé d'une allégation
établir le bien-fondé
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «établir le bien fondé d'une allégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prouver une allégation [ établir le bien fondé d'une allégation ]

prove an allegation


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove




établir le bien-fondé d'une demande

establish one's claim




Document de travail concernant le bien-fondé des allégations sur les propriétés nutritionnelles des aliments

Discussion Paper pertaining to the Proprietary Claims for the Nutritional Properties of Food


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

to establish a prima facie claim


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


Les indicateurs montrent une amélioration sensible depuis le dernier PAN (même si les dépenses moyennes des ménages, sur lesquelles se fonde le calcul de la "pauvreté relative", affichent dans l'ensemble un recul en 2002, avec pour conséquence évidente que le seuil de pauvreté s'est lui aussi abaissé), mais il est difficile d'établir une corrélation claire et nette entre ces tendances positives et les politiques menées pendant la période sous revue - sauf en ce qui concerne l'impact des allégements fiscaux bénéficiant aux familles nom ...[+++]

Performance indicators show that there has been a slight improvement since the last NAP (even though households' average expenditure, on the basis of which "relative poverty" is calculated, has on the whole declined in Italy during the year 2002, with the obvious consequence that the poverty line has also shifted downwards) but it is difficult to establish a clear link between these positive trends and the policies pursued during t ...[+++]


17. prend acte de ce que l'Agence déclare, dans sa réponse, qu'elle a corrigé les insuffisances relevées par le SAI dans la sélection des agents contractuels, qu'elle a mis en place des instructions et des formulaires révisés et que le personnel a reçu une formation spécifique; invite à cet égard l'Agence à tenir informée l'autorité de décharge du degré de mise en œuvre de ces actions; attend le rapport 2010 de la Cour des comptes pour établir le bien-fondé de l'assurance donnée par l'Agence;

17. Takes note of the Agency's reply in which it is stated that it has corrected the deficiencies identified by the IAS for contract agent selection and that revised work instructions and templates have been put in place and the staff have received specific training; accordingly calls on the Agency to keep the discharge authority updated on the level of implementation of these actions; looks forward to the 2010 report of the Court of Auditors to establish whether the assurance from the Agency is well ...[+++]


12. prend acte, en dépit des erreurs et des retards importants dans la préparation de ses comptes provisoires de 2009, de l'assurance donnée par le Collège au Parlement que sa discipline financière et son contrôle interne ont été renforcés depuis 2010; attend avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège pour 2010, afin d'établir le bien-fondé de l'assurance donnée par le Collège;

12. Takes note that, despite the significant delays and errors in its provisional accounts for 2009, the College has assured Parliament that since 2010 it increased its financial discipline and internal control; looks forward to the report of the Court of Auditors on the College's annual accounts for 2010, to establish whether the assurance from the College is well founded;


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À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


La révision proposée de la directive 2001/95/CE, laquelle intégrera les changements induits par le traité de Lisbonne, ne peut être réalisée qu’à l’échelle de l’Union. Le règlement proposé est fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auquel renvoie également l’article 169 du TFUE, afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé de tous les consommateurs européens et d’établir un marché intérieur des biens de consom ...[+++]

The proposed revision of Directive 2001/95/EC, which will integrate the modifications of the Lisbon Treaty, can only be achieved at Union level. The proposal is based on Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to which also Article 169 TFEU refers, in order to ensure a high level of protection of health and safety of all European consumers and establish an internal market for consumer goods.


229. considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE;

229. Believes that the principle of loyal cooperation enshrined in the Treaties – which requires Member States and the EU institutions to take measures to ensure the fulfilment of their obligations under the Treaties, such as the respect of human rights, or resulting from action taken by the EU institutions, such as ascertaining the truth about alleged CIA flights and prisons, and to facilitate the achievement of EU tasks and objectives – has not been respected;


229. considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE;

229. Believes that the principle of loyal cooperation enshrined in the Treaties – which requires Member States and the EU institutions to take measures to ensure the fulfilment of their obligations under the Treaties, such as the respect of human rights, or resulting from action taken by the EU institutions, such as ascertaining the truth about alleged CIA flights and prisons, and to facilitate the achievement of EU tasks and objectives – has not been respected;


Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.

In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.


Nous devons nous efforcer d'établir le bien-fondé d'un vote positif dans les pays d'Europe centrale et orientale bien plus que nous ne l'avons fait récemment pour convaincre les citoyens de notre Union actuelle que l'Europe est une "bonne chose".

We need to put far more effort into making the case for a 'yes' vote in the countries of Central and Eastern Europe than we have put recently into convincing citizens in our current Union that Europe is a 'good thing'.




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établir le bien fondé d'une allégation ->

Date index: 2022-03-29
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