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Action détenue en dépôt fiduciaire
Bien détenu en dépôt
Certificat de dépôt fiduciaire
Consignation
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
FDR
Mise en main tierce
Récépissé de dépôt fiduciaire
être détenu en dépôt fiduciaire

Translation of "être détenu en dépôt fiduciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


action détenue en dépôt fiduciaire

share held in escrow


dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow




récépissé de dépôt fiduciaire

fiduciary deposit receipt | FDR [Abbr.]


certificat de dépôt fiduciaire | FDR [Abbr.]

fiduciary depositary receipt | FDR [Abbr.]


élément d'actif détenu par la société à titre de fiduciaire

asset held in trust by a company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4 (1) Dans le cas de l’appel d’un détenu, le dépôt de l’avis d’appel s’effectue par la livraison de l’avis d’appel au fonctionnaire responsable de l’établissement carcéral dans lequel l’appelant est détenu.

4 (1) In a prisoner appeal, filing of a notice of appeal shall be effected by delivering the notice of appeal to the senior official of the penal institution in which the appellant is imprisoned.


82.05 (1) Dans le cas de l’appel d’un détenu, le dépôt de l’avis d’appel s’effectue par la livraison de l’avis d’appel au haut fonctionnaire responsable de l’établissement carcéral où l’appelant est détenu.

82.05 (1) In a prisoner appeal, the filing of a notice of appeal shall be effected by delivering the notice of appeal to the senior official of the penal institution in which the appellant is imprisoned.


Les États membres ne peuvent refuser de fournir des informations concernant un opérateur économique au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier ou par un mandataire ou une personne agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne morale.

Member States may not refuse to supply information on a economic operator on the sole grounds that this information is held by a bank or other financial institution, by a nominee or a person acting as agent or fiduciary or because it relates to the ownership interests in a legal person.


35. souligne que les investisseurs institutionnels ont l'obligation fondamentale de protéger leurs investissements et qu'il leur incombe de surveiller le gestionnaire d'actifs qu'ils ont nommé pour ce qui est des stratégies, des coûts, de la négociation et du degré d'implication de ce gestionnaire d'actifs auprès des sociétés détenues, et, partant, d'exiger une transparence adéquate dans l'exécution des obligations fiduciaires;

35. Stresses that institutional investors have the fundamental duty to protect their investments and that it is their responsibility to monitor the asset manager they have appointed with regard to strategies, costs, trading and the extent to which this asset manager engages with the investee companies, and therefore to require adequate transparency in the performance of the fiduciary duties;


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34. souligne que les investisseurs institutionnels ont l'obligation fondamentale de protéger leurs investissements et qu'il leur incombe de surveiller le gestionnaire d'actifs qu'ils ont nommé pour ce qui est des stratégies, des coûts, de la négociation et du degré d'implication de ce gestionnaire d'actifs auprès des sociétés détenues, et, partant, d'exiger une transparence adéquate dans l'exécution des obligations fiduciaires;

34. Stresses that institutional investors have the fundamental duty to protect their investments and that it is their responsibility to monitor the asset manager they have appointed with regard to strategies, costs, trading and the extent to which this asset manager engages with the investee companies, and therefore to require adequate transparency in the performance of the fiduciary duties;


(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

(19) However, a Member State should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information is held by a bank or another financial institution, or by a nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.


(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations concernant un résident de l'autre État membre sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

(19) However, a Member States should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information relating to a resident of the other Member State is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.


L'obligation de représenter de façon équitable n'est pas suspendue durant cette période où les cotisations sont détenues en dépôt fiduciaire, en attendant la décision finale en la matière.

The obligation to provide fair representation is not suspended during the period where dues are held in trust while waiting for the final ruling.


Le champ d'application de l'accord comprendra également la définition de l'agent payeur, la définition du paiement d'intérêt, y compris les intérêts versés sur les dépôts fiduciaires et par les sociétés d'investissement suisses.

The scope of the agreement shall also include, inter alia, the definition of the paying agent, definition of interest, including interest paid on fiduciary deposits and by Swiss investment funds.


Donc, les employés du ministère du Développement des ressources humaines ont abattu une somme de travail considérable sans facturer des honoraires de liquidateur afin d'aider à répartir les sommes excédentaires détenues par un fiduciaire particulier en fournissant aux actuaires engagés par le receveur des renseignements détaillés sur chacun des rentiers.

Consequently, HRDC employees have done a considerable amount of work without charging liquidator's fees to help divide surpluses held by a private trustee by providing detailed information about each annuitant to the actuaries hired by the receiver.




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être détenu en dépôt fiduciaire ->

Date index: 2023-01-25
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