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Commande forcée
Conduite forcée bétonnée
Conduite forcée enrobée
Dilatation manuelle forcée de l'anus
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Enchères
Enchères forcées
Enchères publiques
La procédure d'exécution forcée
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure de coercition
Mesure de contrainte
Mécanisme à commande forcée
Mécanisme à entraînement forcé
Mécanisme à transmission forcée
Procédure coercitive
Procédure contrainte
Procédure de contrainte
Procédure forcée
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée
Transmission forcée
Transmission positive
Transmission sans glissement
Vente aux enchères forcées
Vente aux enchères publiques
Vente aux enchéres
Vente forcée aux enchéres publiques

Translation of "procédure forcée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure forcée [ procédure coercitive | procédure de contrainte ]

compulsive procedure


mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure


commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement

geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive


délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


la procédure d'exécution forcée

the procedure for levy of execution




enchères forcées | vente aux enchères forcées

compulsory auction


conduite forcée enrobée [ conduite forcée bétonnée ]

embedded penstock


vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères

public auction | compulsive public auction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
424 (1) Lorsque la Cour est autorisée, en vertu d’une loi fédérale, à poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance d’un office fédéral et qu’aucune autre procédure n’est prévue aux termes de cette loi ou de ses textes d’application, l’exécution forcée de l’ordonnance est assujettie à la présente partie.

424 (1) Where under an Act of Parliament the Court is authorized to enforce an order of a tribunal and no other procedure is required by or under that Act, the order may be enforced under this Part.


De nombreux intervenants ont conclu que non seulement les principes et les procédures du système de justice pénale canadien sont incompatibles avec les lois et coutumes autochtones, mais il faut prendre des mesures claires pour arriver à la réconciliation, afin de pallier les conséquences intergénérationnelles de l'institutionnalisation forcée et des préjudices sociaux et culturels.

Many have concluded that not only are the principles and procedures of the Canadian criminal justice system incompatible with indigenous customs and laws, but clear steps need to be taken to work toward reconciliation, to address the intergenerational effects of forced institutionalization and social and cultural harm.


L'exécution forcée est régie par les règles de procédure applicables en vigueur dans l'État membre participant sur le territoire duquel elle a lieu.

Enforcement shall be governed by the applicable procedural rules in force in the participating Member State in the territory of which it is carried out.


Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18) ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed docu ...[+++]


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Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décis ...[+++]

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.


Dans un ordre d'idées similaire, le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, l'une des procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme, a sonné l'alarme sur les allégations de disparitions forcées et s'est déclaré le 24 mars « profondément préoccupé par des allégations selon lesquelles des centaines de disparitions forcées ont eu lieu au cours des derniers mois en Libye »; ces personnes auraient été emmenées dans des lieux tenus secrets où elles auraient été soumises à des tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ...[+++]

Along similar lines, the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, one of the special procedures of the Human Rights Council, raised the alarm about the allegations of enforced disappearances and, on March 24, " voiced deep concern about hundreds of alleged enforced disappearances that have taken place in recent months in Libya " . These people have allegedly been taken to undisclosed locations where they may have been subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatments or executed.


La présente directive définit uniquement la notion de «titre exécutoire» et ne devrait pas réglementer les différentes procédures d’exécution forcée d’un tel titre ni fixer les conditions dans lesquelles l’exécution forcée de ce titre peut être arrêtée ou suspendue.

This Directive only defines the term ‘enforceable title’ but should not regulate the various procedures for forced execution of such a title or the conditions under which forced execution of such a title can be stopped or suspended.


Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'ar ...[+++]

The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or t ...[+++]


Par exemple, on ne sait toujours pas exactement quelles répercussions la mise en œuvre des protocoles aura sur nos forces armées, qui seront forcées de modifier leurs procédures ou d'en adopter de nouvelles pour que nous puissions nous acquitter de nos nouvelles responsabilités.

For example, it is unclear thus far exactly how the implementation of the protocols will affect our Armed Forces, who will come under obligations to change or possibly add procedure to comply with our new responsibilities.


la contribution de la Banca d'Italia à la couverture du déficit des actifs et des passifs dérivant de la procédure de liquidation administrative forcée de Sicilcassa dans le cadre de la procédure de cession au Banco di Sicilia de l'activité économique de Sicilcassa ;

the contribution from Banca d'Italia to cover the shortfall in assets and liabilities resulting from the compulsory liquidation of Sicilcassa as part of the transfer to Banco di Sicilia of Sicilcassa's business activities;


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