Translation of "Appeal on the merits " (English → French) :

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond

fond du recours

examiner l'appel au fond

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

concevoir l'aspect physique de jeux

(3) Si le juge estime que l’appel est suffisamment justifié pour que le procureur général doive y répondre, il le mentionne au dossier et le greffier transmet au procureur général une copie de l’avis d’appel, de la plaidoirie écrite de l’appelant (si elle ne fait pas partie de l’avis d’appel), du rapport du juge de première instance visé par le paragraphe (1) et de toute plaidoirie écrite supplémentaire de l’appelant relative au rapport de même qu’un avis portant que le procureur général doit présenter sa plaidoirie écrite en réponse à l’appel dans les vingt jours qui suivent la réception des documents du greffier et que quatre copies do ...[+++]ivent en être déposées au greffe.

b) donner toute directive nécessaire pour que l’appel soit réglé au fond de façon juste et de la façon la plus expéditive et la moins coûteuse possible, y compris par la réunion de plusieurs appels ou de parties d’appels soulevant des questions communes ou portant sur des faits communs;

Je sais bien que le ministre n'est pas avocat, mais il doit savoir qu'une procédure d'appel auprès de la Cour fédérale ne porte pas sur le fond d'une décision, mais seulement sur des principes de justice naturelle.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribun ...[+++]al de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.