Translation of "Competitive price undercutting " (English → French) :

(ii) si le prix des marchandises importées au Canada est de beaucoup inférieur au prix des marchandises similaires ou directement concurrentes produites et vendues au Canada,

Si ces exigences de concurrence et de non-discrimination sont remplies, les prix des produits «de nouvelle génération» seront déterminés par le marché plutôt par la voie réglementaire, tandis que les prix de l'accès aux réseaux de cuivre resteront globalement stables et n'altéreront pas artificiellement la tarification de l'accès aux réseaux futurs.

À titre d'exemple, un comportement anticoncurrentiel peut prendre la forme d'une sous-cotation des prix.

Comme indiqué aux considérants 83 et 89 du règlement provisoire, les conditions de concurrence entre les produits importés pour ce qui est de la similitude du produit et de l’analogie du comportement des exportateurs (autrement dit l’importance du volume des importations, l’évolution et le niveau du prix des importations et leur sous-cotation des prix de l’industrie communautaire ainsi que la similarité des circuits de vente) ont été analysées.

Pendant cette période, les sociétés en question, qui contrôlent 93% du marché européen, ont tenu plus de 140 réunions destinées à convenir de hausses de prix pour une large gamme de produits et pour certains gros clients et à contrecarrer la concurrence extérieure en offrant systématiquement des prix inférieurs à ceux des quelques rivaux subsistants.

(97) La Commission considère que l'aide aux entreprises en difficulté est celle qui risque le plus de transférer du chômage et des problèmes industriels d'un État membre à un autre. Elle a pour effet de maintenir le statu quo en empêchant les forces à l'oeuvre dans l'économie de marché de produire leurs conséquences normales en termes de disparition d'entreprises non compétitives, incapables de s'adapter à l'évolution des conditions de la concurrence; en même temps, cette aide peut avoir pour effet de fausser la concurrence et les échanges par l'influence qu'elle a sur la politique de prix ...[+++] des bénéficiaires, tentés de pratiquer la sous-enchère pour ne pas être évincés du marché.