Translation of "Legislative infraction " (English → French) :

infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

législateur communautaire | législateur de l'Union

législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

infraction pour avoir frappé un officiel

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

Je vous présente respectueusement les recommandations suivantes que nos deux associations appuient : premièrement, qu'on introduise une loi fédérale devant faire respecter le Code national du bâtiment et la protection contre les incendies dans les communautés des Premières Nations; deuxièmement que le gouvernement fédéral crée un cadre législatif rendant obligatoire les inspections de prévention des incendies, un protocole d'application de la loi pour traiter des infractions au code et un processus d'enquêtes; troisièmement qu'AADNC ...[+++] et RHDCC habilitent l'APAC à mener des inspections par l'entremise des partenaires des Premières Nations; et quatrièmement, que l'on crée le poste de prévôt des incendies fédéral pour les Premières Nations afin d'assure la surveillance et de garantir le respect des normes imposées par la loi.

Elle était aussi beaucoup moins élevée que les amendes que le Parti conservateur a dû payer pour s'être rendu coupable d'infractions comparables aux termes de la loi sur la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes.

14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soi ...[+++]t sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;

Comme le débat l’a montré, la Commission fait preuve d’une grande rigueur à cet égard et n’hésite pas à lancer des procédures en infraction contre les pays qui n’ont pas mis en œuvre l’intégralité de la législation.