Translation of "Record boundary " (English → French) :

caractère de délimitation d'enregistrement

déterminer les limites d’une propriété

couche de frottement | couche limite atmosphérique | couche limite planétaire | couche turbulente

Loi sur l'enregistrement des propriétés collectives de régime coutumier

limite de la superficie dominée par une prise d'eau de distribution

routeur inter-système autonome [ routeur de frontière de système autonome | routeur externe inter SA ]

expliquer des comptabilisations

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

tenir un registre d'entretien

Le Kosovo a pris des mesures importantes pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, qui ont permis à la Commission de présenter officiellement en mai 2016 une proposition visant à supprimer l’obligation de visa, à condition que les deux conditions restantes - la ratification de l'accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro et le renforcement de ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption - soient remplies.

Dans le rapport d’étape présenté aujourd'hui, la Commission confirme que le Kosovo remplit toutes les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, étant entendu que le jour de l’adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord sur la frontière avec le Monténégro et confirmé ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

COMMENÇANT à un point de la laisse ordinaire de basse mer du côté nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure ...[+++]au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°0 ...

De là, en direction générale sud-ouest le long de la limite sud du bassin versant dudit bras Crescent, constituant aussi une partie de la limite sud du bloc 2 de la concession de ferme forestière 24, jusqu’à l’intersection avec la limite est du claim minier Lockeport Four, numéro d’enregistrement 5828(2), ladite intersection étant marquée par un tuyau de fer, constituant un point sur la limite nord de la réserve de parc national de Gwaii Haanas tel qu’indiqué sur le plan 27 tube 1452 déposé à la Direction de l’arpenteur général du ministère de l’Environnement, Terres et Parcs à Victoria, une copie dudit plan étant déposée aux Archives d’ ...[+++]arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 72242;