Translation of "Taking-over corporation " (English → French) :

société absorbante | firme absorbante | entreprise absorbante | société englobante | société acheteuse | corporation remplaçante

reprendre le contrôle des pédales

passage du témoin [ transmission du témoin | échange du témoin | remise du témoin ]

prévaloir sur [ avoir prépondérance sur ]

limite de la zone de relais [ limite de la zone | fin de la zone de relais ]

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]

offre publique d'achat | OPA

utiliser une ébavureuse

société absorbée | firme absorbée | entreprise absorbée | société englobée | société acquise

utiliser une perceuse CNC

1) Scission de l'entreprise: HSH sera scindée en une société holding, qui assumera la majeure partie des obligations liées au paiement des frais de garantie, et en une filiale d'exploitation, qui assurera les opérations courantes de la banque.

(7.1) Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québ ...[+++]ec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

(8) La coopérative qui présente une offre d’achat visant au rachat de toutes les parts d’une catégorie est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie qu’elle aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs parts conformément à l’alinéa (4)b); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une te ...[+++]lle institution.

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.