Traduction de «bill transactions » (Anglais → Français) :

14. La législation devrait permettre à l'utilisateur d'un compte de paiement de base d'effectuer toutes les transactions de paiement essentielles, à savoir recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts et acheter des biens et des services, tant à distance que physiquement, en utilisant les systèmes nationaux ordinaires.

Le projet de loi devrait énoncer les critères que devrait respecter la SEE, comme ceux qui suivent: toutes les transactions ayant des effets néfastes sérieux, ou pouvant en avoir, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale; toutes les évaluations des transactions précitées doivent comprendre la consultation des populations touchées; enfin, l'information recueillie sur les effets, au moyen d'un processus d'évaluation, doit être rendue publique au moins 60 jours avant l'approbation de la transaction par le conseil d'administration.

il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiement, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages;

il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiement, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d'assurance;

Comme l'a déclaré Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, "les consommateurs doivent être libres d'utiliser des cartes pour payer leurs achats. Toutefois, les commerçants ne devraient pas être contraints de fait par les sociétés émettrices et les banques à supporter les frais des opérations réalisées à l'aide de la carte, qui ont bien entendu un coût. À cet égard, la Commission doute en particulier de la nécessité de la commission interbancaire fixée par Visa pour chaque opération réalisée au moyen de la carte et qui, en p ...[+++]ratique, est répercutée sur les commerçants, et a invité Visa à présenter ses observations".

Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante : Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie ...[+++]1 et de l'annexe 1 avec des titres et une clause d'entrée en vigueur et le second étant constitué du reste du projet de loi et des annexes 2 et 3 avec des titres; que les délibérations sur le second projet de loi peuvent être différées jusqu'après l'étude du premier; que l'un ou l'autre des projets de loi peut faire l'objet d'un rapport au Sénat aussitôt après avoir été étudié; et que, indépendamment des usages habituels, le Sénat donne cette instruction n'importe quand après avoir été saisi du projet de loi, même après que le comité aura commencé l'étude.