Traduction de «speech communications index meter » (Anglais → Français) :

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[2] Un «système intelligent de mesure» est un système électronique qui peut mesurer la consommation d’énergie en apportant plus d’informations qu’un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique — définition de l'article 2, point 28, de la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), JO L 315, 14.11.2012, p. 1.

J’ai donc dix minutes pour dire quelques mots et répondre à des questions ou des observations par la suite. Notre parti appuie cette motion, qui reconnaît le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication.

Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le député de Toronto-Centre, qui demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication, La motion demande également que la Chambre reconnaisse que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une viol ...[+++]ation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) q ...[+++]ue les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.