Under the bill, whenever a request for extradition is made, there will have to be a certified record of the case, in which all the evidence will be deemed to have been included, and the country's legal authorities will have to certify that legal record, which will be used for the purpose of a trial. However, it will now be possible to accept hearsay evidence without having to make a solemn declaration.
Même si, en vertu du projet de loi, à chaque fois qu'on déposera une demande d'extradition, il devra y avoir un dossier certifié et conforme, où les éléments de preuve seront censés exister et que les autorités judiciaires du pays en question devront certifier le dossier qui fera l'objet d'un début de procès, il reste que maintenant il sera possible d'admettre des éléments de preuve par ouï-dire et qu'on ne sera pas obligé de faire une déclaration solennelle.
