Translation of "Acquéreuse " (French → English) :

(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché «en aval», dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires («le marché émetteur»); et, enfin, un second marché «en aval», dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence ...[+++]auprès des commerçants («le marché acquéreur»); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;

B. considérant que la position dominante de deux prestataires non européens de services de paiement par carte peut conduire à des frais excessifs et injustifiés pour les consommateurs comme pour les commerçants, situation dont tirent avantage leurs banques respectives (banques «émettrice» et «acquéreuse»), comme la Commission le relève dans son livre vert;

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché "en aval", dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires ("le marché émetteur"); et, enfin, un second marché "en aval", dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence ...[+++]auprès des commerçants ("le marché acquéreur"); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;

B. considérant que la position dominante de deux prestataires non européens de services de paiement par carte peut conduire à des frais excessifs et injustifiés pour les consommateurs comme pour les commerçants, situation dont tirent avantage leurs banques respectives (banques "émettrice" et "acquéreuse"), comme la Commission le relève dans son livre vert;

Les liens financiers (actifs et passifs) qui existaient entre la société absorbée et des tiers restent inchangés et sont transférés à la ou aux sociétés acquéreuses.