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Annulation d'une vacance
Annulation de postes vacants
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Annuler une sanction
Antisociale
Asociale
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Emploi vacant annulé
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Lever une sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Personnalité amorale
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Poste vacant annulé
Psychopathique
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Sociopathique
Vacance annulée

Traduction de «Annuler une sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lever une sanction [ annuler une sanction ]

rescind a penalty


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]

cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut recommander au Conseil de réduire ou d’annuler la sanction en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou faisant suite à une demande motivée du pays concerné.

The Commission may recommend the Council reduce or cancel the sanction in the light of exceptional economic circumstances or following the reasoned request by the country concerned.


La Commission peut recommander au Conseil de réduire ou d’annuler la sanction en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou faisant suite à une demande motivée du pays concerné.

The Commission may recommend the Council reduce or cancel the sanction in the light of exceptional economic circumstances or following the reasoned request by the country concerned.


11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.

11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.


11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.

11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.


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En outre, la seule entreprise concernée qui travaillait également dans le secteur des articles de table et de cuisine en céramique durant la période considérée a intenté une action devant le Tribunal de l’Union européenne en vue de l’annulation des sanctions prononcées.

In addition, the only undertaking concerned which was also active in the ceramic tableware and kitchenware sector during the period considered filed an action for the annulment of that fine with the General Court of the European Union.


Le Conseil devrait pouvoir réduire ou annuler les sanctions imposées aux États membres dont la monnaie est l’euro sur la base d’une recommandation de la Commission faisant suite à une demande motivée de l’État membre concerné.

A possibility should be provided for the Council to reduce or to cancel the sanctions imposed on Member States whose currency is the euro on the basis of a Commission recommendation following a reasoned request by the Member State concerned.


Le Conseil devrait pouvoir réduire ou annuler les sanctions imposées aux États membres dont la monnaie est l’euro sur la base d’une recommandation de la Commission faisant suite à une demande motivée de l’État membre concerné.

A possibility should be provided for the Council to reduce or to cancel the sanctions imposed on Member States whose currency is the euro on the basis of a Commission recommendation following a reasoned request by the Member State concerned.


Compte tenu du fait que certains éléments à charge ont été annulés par le Tribunal et que d’autres éléments doivent également être annulés en raison d’une motivation incorrecte en droit, on ne saurait considérer comme proportionné ni licite le maintien de la sanction légale maximale infligée par le Tribunal (à savoir 10 % du chiffre d’affaires du groupe).

As incriminating findings of fact were set aside in the judgment and will be set aside owing to legal errors in reasoning, an unchanged imposition of the statutory maximum penalty of 10 % of the group turnover, which the General Court declared, cannot be proportionate and thus cannot be lawful.


annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2013 dans l’affaire F-56/11, Lebedef/Commission, ayant pour objet l’annulation de la décision disciplinaire du 6 juillet 2010 infligeant au requérant la sanction de la rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions;

set aside the judgment of the Civil Service Tribunal of 24 April 2013 in Case F-56/11 Lebedef v Commission, in respect of an application for annulment of the decision in disciplinary proceedings of 6 July 2010 downgrading the appellant by two grades in the same function group;


Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.

Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.


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