Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cession
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession de police
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits du titulaire de la police
Cession des droits sur un bien
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Police
Police nationale
Transfert de contrat
Transfert de police

Traduction de «Cession de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]

assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]


cession des droits du titulaire de la police

assignment of the policyholder's rights


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy




jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La cession de la police s’opère par endossement de la police ou de toute autre manière consacrée par l’usage.

(2) A marine policy may be assigned by endorsement on the policy or in any other customary manner.


(2) La cession de la police s’opère par endossement de la police ou de toute autre manière consacrée par l’usage.

(2) A marine policy may be assigned by endorsement on the policy or in any other customary manner.


52 (1) Toute cession ultérieure de la police maritime est inopérante dans le cas où un assuré perd ou cède son intérêt dans la chose assurée sans convenir expressément ou implicitement, avant ou à ce moment, de céder la police.

52 (1) Where an insured transfers or loses an interest in the subject-matter insured and does not, before or at the time of so doing, expressly or impliedly agree to assign the marine policy, no subsequent assignment of the marine policy is operative.


(3) En cas de cession transférant l’intérêt bénéficiaire dans la police, le cessionnaire peut poursuivre en son propre nom et, dans une telle action, le défendeur peut lui opposer tout moyen de défense découlant du contrat qu’il aurait pu opposer si l’action avait été intentée au nom de la personne par qui ou pour le compte de qui la police a été obtenue.

(3) Where a marine policy is assigned so as to transfer the beneficial interest in the policy, the assignee of the policy is entitled to sue on it in the assignee’s name and, in any such action, the defendant is entitled to raise any defence arising out of the contract that the defendant would have been entitled to raise if the action had been brought in the name of the person by or on behalf of whom the policy was effected.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
17. déplore les émeutes, déclenchées par la cession de terres à un comité hindou pour l'organisation d'un pèlerinage, qui ont éclaté en août 2008 dans le Cachemire sous administration indienne; prend note avec inquiétude des violentes manifestations en faveur de l'indépendance et du nombre élevé de manifestants musulmans tués par la police au cours des dernières semaines; demande aux autorités indiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la violence, en sorte que des élections libres et équitables puissent avoir ...[+++]

17. Deplores the outbreak of riots in Indian-administered Kashmir in August 2008, triggered by the transfer of land to a Hindu shrine trust; notes with concern the violent pro‑independence demonstrations and the high death toll among Muslim protesters killed by police over the past weeks; demands that the Indian authorities take all steps to de‑escalate the violence, so that free and fair elections can be held in Kashmir in a stable environment as soon as possible;


Au même moment, les forces spéciales de répression des polices nationale et portuaire attaquaient les dockers en grève en utilisant des substances chimiques. La cession des ports à des groupes monopolistiques aura des conséquences néfastes pour les exportations et les importations et tournera globalement au désavantage des travailleurs.

The transfer of the ports to the monopolies will have an adverse impact on exports and imports and will, in general, be to the detriment of the workers.


Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est ...[+++]

Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.


C’est pourquoi, pour le moment, alors que la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice progresse et que le terrorisme, le crime organisé et l’immigration clandestine sont de plus en plus préoccupants, il existe une meilleure collaboration entre les forces de police et les organes judiciaires des États membres, et il devient essentiel que nous cessions d’ignorer les normes minimales nécessaires accordées aux suspects et aux personnes mises en cause lors de procédures pénales afin que leur droit à un procès juste et ...[+++]

This is why, at the moment, when the construction of the European area of freedom, security and justice is making progress, and concern about terrorism, organised crime and illegal immigration is increasing, we are seeing greater cooperation between police and judicial bodies of the Member States and it is becoming essential that we do not continue to ignore the necessary safeguards which suspects and defendants must enjoy during the criminal proceedings so that their right to a fair and impartial trial is guaranteed at all times.


pour les polices dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'institution par le rapport, égal ou supérieur à 50 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des capitaux sous risque demeurant à charge de l'institution après cession et rétrocession en réassurance et le montant total des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance.

for policies on which the capital at risk is not a negative figure, a 0,3 % fraction of such capital underwritten by the institution shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 50 %, for the previous financial year, of the total capital at risk retained as the institution’s liability after reinsurance cessions and retrocessions to the total capital at risk gross of reinsurance.


(17) D'après les derniers renseignements communiqués par l'Allemagne, ces prêts ont été garantis par un cautionnement personnel de monsieur Korn, d'un montant de 1,5 million de DEM, ainsi que par la cession des droits nés de la police d'assurance personnelle de monsieur Korn à concurrence de 1,5 million de DEM, et par des cessions de créances de l'entreprise(16).

(17) According to the latest information from the German authorities, these loans were secured by a personal guarantee by Mr Korn amounting to DEM 1,5 million and by the assignment of the rights from Mr Korn's personal insurance policy up to an amount of DEM 1,5 million, and also by assignment of company claims(16).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Cession de police ->

Date index: 2021-10-17
w