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Carte de paiement bancaire
Cautionnement
Chèque consigné en garantie
Chèque de paiement garanti
Chèque garanti
Consignation
Consignation de cautionnement
Consignation du navire contre garantie
Dépôt conditionnel
Dépôt de gage
Dépôt de garantie
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Gage déposé
Garantie pécuniaire
Mainlevée du navire contre garantie
Mise en main tierce
P.C.G.
Plan de consignation avec garantie

Traduction de «Chèque consigné en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


carte de paiement bancaire | chèque de paiement garanti | chèque garanti

green guaranteed bank card cheque | guaranteed cheque


plan de consignation avec garantie | P.C.G.

secured consignment plan


dépôt de gage [ dépôt de garantie | cautionnement | gage déposé | garantie pécuniaire | consignation de cautionnement ]

security deposit


mainlevée du navire contre garantie [ consignation du navire contre garantie ]

release of vessel on bond




dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition législative ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le(la) soussigné(e) offre par les présentes le chèque certifié (ou autre lettre de change) ci-joint, au montant de (montant), en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached certified cheque (or other bill of exchange) in the sum of (amount) Canadian currency, payable to the Receiver General for Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).


En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition d’une loi ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le soussigné offre par les présentes le chèque (ou autre effet) ci-joint, au montant de $, en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici quel est le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached cheque (or other instrument) in the sum of $, Canadian currency, payable to the Receiver General of Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).


k) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom et adresse de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

(k) where it receives an amount of $3,000 or more from a person or from an entity other than a financial entity in consideration of the issuance of traveller’s cheques, money orders or similar negotiable instruments, a record of the amount received, the date it was received, the name and address of the person who in fact gave the amount and whether the amount received was in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments;


c) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

(c) where it receives an amount of $3,000 or more from a person or from an entity other than a financial entity in consideration of the issuance of traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments, a record of the amount received, the date it was received, the name, address and date of birth of the person who in fact gave the amount and whether the amount received was in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments;


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Le sénateur Hervieux-Payette : Le maximum des chèques — vous avez fait une étude — est fixé à 1 500 $, c'est la première chose dont vous avez parlé, la pension vieillesse et le supplément garanti, dans les cinq prochaines années, — je parle du chèque de pension incluant le supplément — est-ce que c'est chèques-là vont tous êtres couverts?

Senator Hervieux-Payette: The maximum cheque amount — and you conducted a study on this — is set at $1,500.


L’autorité compétente n’est obligée de présenter un chèque garanti pour paiement que lorsque sa période de garantie va expirer.

The competent authority need not to present such a cheque for payment until the period for which it is guaranteed is about to expire.


Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés doivent être classés en tant que «dépôts» lorsqu’ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des offices des chèques postaux et lorsqu’ils demeurent la propriété du déposant et lui sont remboursables au terme du contrat.

Margin deposits (margins) made under derivative contracts should be classified as ‘deposit liabilities’ where they represent cash collateral deposited with POGIs and where they remain in the ownership of the depositor and are repayable to the depositor when the contract is closed out.


L'autorité compétente n'est obligée de présenter un chèque garanti pour paiement que lorsque sa période de garantie va expirer.

The competent authority need not present such a cheque for payment until the period for which it is guaranteed is about to expire.


1. Un chèque dont le paiement est garanti par un établissement financier agréé à cet effet par l'État membre de l'autorité compétente concernée est considéré comme un dépôt en espèces.

1. A cheque for a sum whose payment is guaranteed by a financial institution recognised for the purpose by the Member State of the competent authority concerned shall be treated as a cash deposit.


De plus, comme le mécanisme de garantie du système Eurochèque n'existe plus depuis la fin de 2001, et que dans certains Etats membres les banques ont complètement cessé de fournir des chèques aux clients, l'utilisation des chèques s'est fortement réduite dans la Communauté.

In addition, as at the end of 2001 the guarantee mechanism associated to the eurocheque system was withdrawn, and as banks in some Member States have stopped issuing cheques to clients entirely, this has led to a vast decrease in the use cheques across the Community.




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Chèque consigné en garantie ->

Date index: 2022-02-11
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