Translation of "Clause de cession " (French → English) :

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une ...[+++]clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...

les règles relatives à l'admissibilité des agriculteurs et à l'accès de ces derniers au régime de paiement de base, en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement , ainsi que de fusion ou de scission de l'exploitation, et en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3 ;

3) la nécessité de procéder à un examen détaillé des règles en vigueur qui aille au-delà de ce que prévoit le nouveau règlement proposé, afin d'abroger toutes les dispositions obligeant les acteurs publics ou privés à tenir compte automatiquement des notations et de leurs conséquences (notamment en application de clauses contractuelles imposant la cession automatique de titres en cas de dégradation de la note ou le remboursement anticipé dès lors que la notation passe sous un certain seuil);

Dès lors, les dispositions nationales relatives au transfert et à la cession des droits des interprètes ainsi qu'à la résiliation des contrats portant sur ce type de cessions et transferts devraient gouverner l'application de la clause "use-it-or-lose-it", tel que prévu à l'article 10 bis, paragraphe 6.

Toutefois, afin de s’assurer qu’une large majorité des journalistes travaillant à la rédaction de La Vie Financière suivra le magazine lors de sa cession, et renoncera donc à exercer la « clause de cession » prévue par le droit social français pour les titulaires d’une carte de presse, la Commission attachera une attention particulière à ce que le repreneur du titre dispose d’une crédibilité suffisante en matière d’édition de presse pour assurer la pérennité du titre et une concurrence effective et durable sur le marché.

Le vol pur et simple, ou la saisie sans consentement ni compensation, la non-reconnaissance des droits et titres des Autochtones, et des clauses de cession sont devenues la norme pour les Autochtones.