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Traduction de «Clôture de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clôture de la preuve [ fin de la preuve | fin de l'audition des témoignages ]

close of the evidence [ closing of the case ]


monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]

rail fence builder


clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]

chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins

rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence


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cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, avant la clôture de la preuve, la Couronne pourrait se lever et déclarer que le gouvernement s'appuie sur une défense donnée mais souhaite la retirer et reconnaître le bien-fondé d'un point donné — revenant à dire, nous ne sommes pas responsables pour tel motif.

For example, prior to the cases being closed, the Crown can stand up and state that the government is relying on a certain defence but wishes to withdraw that defence and concede a certain point — that is to say, we are not liable on this ground.


Votre rapporteur pour avis ne souscrit toutefois pas à la proposition de la Commission relative à l'établissement d'une liste grise des limites applicables à la divulgation de preuves après la clôture d'une procédure par une autorité de concurrence.

However, the rapporteur does not agree with the Commission’s proposal to introduce a grey list of limits on the disclosure of evidence after a competition authority has closed its proceedings.


On estime notamment nécessaire de revoir les voies de recours pour définir la juridiction compétente, pour les infractions pénales relevant de la compétence accessoire du Parquet, pour les mesures d'enquêtes, pour l'admissibilité des preuves et pour la clôture des enquêtes.

In particular, there is a need to review the judicial remedies for: the determination of the competent court; criminal activities which fall within the ancillary competence of the EPPO; investigative measures; the admissibility of evidence, and the closure of investigations.


Les États membres devraient toujours veiller à ce qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, ou son avocat, ait pleinement accès aux éléments de preuve liés à l'affaire détenus par les autorités compétentes, au plus tard lors de la clôture de l'enquête relative à l'infraction pénale.

Member States should always ensure that a suspected or accused person or his lawyer is granted full access to the evidentiary materials related to the case in the possession of the competent authorities, at the latest when the investigation of the criminal offence is concluded.


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Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a déjà déclaré que « le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture ». Quant au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, il a dénoncé cette façon de faire qui constituait « une autre preuve regrettable de l'arrogance croissante du gouvernement ».

The Minister of Citizenship and Immigration once called it, “.yet more unfortunate evidence of the government's growing arrogance..”.


De plus, si l'on commence à proposer des incitations financières, on occasionne une remise en question de la crédibilité des dénonciateurs, ce qui entrave la procédure de clôture de la preuve.

As well, if you start giving incentives for financial reasons, then you start questioning the credibility of whistle-blowers, and then it doesn't make a credible case when it comes down to a close case.


L. considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a, en mars 2005, clôturé son enquête sur l'assistance budgétaire directe accordée par la Commission à l'Autorité palestinienne et que, sur la base des informations figurant dans le communiqué de presse de l'OLAF du 17 mars 2005, aucun élément de preuve suffisant n'a permis de conclure que des attaques armées ou des activités illégales aient été financées par l'assistance de la Commission à l'Autorité palestinienne; considérant que, toutefois, selon le communiqué de pres ...[+++]

L. whereas the European Anti-Fraud Office (OLAF) closed in March 2005 its investigation into the Commission's direct assistance to the Palestinian Authority's budget and, on the basis of the information available in OLAF's press release of 17 March 2005, no conclusive evidence of support of armed attacks or unlawful activities financed by Commission's contributions to the Palestinian Authority was found; whereas, however, according to the press release, "there are consistent indications to support the hypothesis that it cannot be excluded that some of the assets of the Palestinian Authority may been used by some individuals for other t ...[+++]


de n'inclure, en particulier, aucune condition, expresse ou tacite, qui subordonne la conclusion du futur accord UE-Amérique centrale à la clôture préalable des négociations du cycle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sans préjudice de la possibilité d'intégrer en temps opportun dans cet accord les résultats du programme de travail de Doha qui seront compatibles avec l'objectif ultime de l'association UE-Amérique centrale, à titre de preuve du soutien tangible et déterminant apporté au processus d'intégration régionale en A ...[+++]

in particular, do not include any express or tacit subordination making conclusion of the future EU-Central America agreement conditional on prior completion of the round of negotiations at the World Trade Organization (WTO), without prejudice to incorporating in the agreement in due course the results of the Doha working programme that are compatible with the ultimate aim of the EU-Central America Association, all this being a demonstration of tangible and decisive support for the regional integration process in Central America;


La Commission européenne a clôturé l'enquête qu'elle avait engagée à l'encontre d'un accord de partage des marchés qui aurait été conclu par la société danoise Carlsberg et la société néerlandaise Heineken, deux grands brasseurs internationaux, dans la mesure où elle n'a pas trouvé de preuves attestant que l'infraction suspectée se serait poursuivie après mai 1995.

The European Commission has closed its investigation into an alleged market sharing agreement between Carlsberg of Denmark and Dutch company Heineken, two large international brewers, since the Commission did not find evidence to prove that the suspected infringement continued after May 1995.


Le Médiateur a conclu que la Commission avait mal informé le plaignant des raisons qui l'ont conduite à clôturer ses investigations et avait clôturé l'affaire sans donner au plaignant une réelle opportunité de produire des preuves supplémentaires.

The Ombudsman has concluded that the Commission misinformed the complainant of the reasons for the closure of its investigation and closed the case without giving the complainant a genuine opportunity to produce further evidence.




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Date index: 2023-10-28
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