Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aphasie avec perversion de la faculté du langage
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution européenne
Constitution perverse
Constitutionnaliser
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutionnelle
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Perversion de la franchise
Reconnaître dans une constitution
Réforme constitutionnelle
Révision de la constitution
Traité constitutionnel
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
ériger

Translation of "Constitution perverse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


perversion de la franchise

dishonest commercial operation appearing as a franchise | false franchise


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]




constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


aphasie avec perversion de la faculté du langage

aphasia with perversion of language faculty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La suggestion selon laquelle l'égalité exige que l'objectif des négociations devrait être l'élimination de tous les droits légaux qui sont détenus exclusivement par des peuples autochtones en vertu de la Constitution est contraire à l'histoire et à l'évolution du Canada et, sauf le respect que je vous dois, perverse.

The suggestion that equality requires that the objective of negotiations should be the elimination of all the legal rights that are uniquely held by aboriginal people under the Constitution is contrary to Canada's history and evolution, and is, with due respect, perverse.


Que cette question soit même soumise à la Commission des affaires municipales de l'Ontario relève de la perversion constitutionnelle, car il ne s'agit plus ici d'une question de planification, mais de la volonté de la CCN de réviser le rôle qui lui était dévolu par la loi et la Constitution pour se transformer, d'organisme gouvernemental assujetti à l'autorité municipale locale en matière de planification pour l'administration des terrains, en propriétaire et spéculateur foncier privé n'ayant de compte à rendre à personne.

That this question is even being placed before the Ontario Municipal Board is a constitutional perversion, since this matter is no longer a planning issue but one rather of the NCC seeking to recast its statutory and constitutional purpose from that of public servant commissioner, conforming with the local city planning authority in stewardship of the lands, to an unaccountable private land owner, land speculator.


L'élaboration d'une constitution européenne est une autre fantaisie perverse.

Drafting a European constitution is another perverse fantasy.


w