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Audit d'acquisition
Audit préalable
Contrôle diligent
Contrôle douanier préalable
Contrôle externe
Contrôle extérieur
Contrôle extérieur préalable
Contrôle préalable
Diligence appropriée
Diligence raisonnable
Due diligence
Examen préalable
Mission de contrôle extérieur
Obligation de vigilance
Organisme externe de contrôle
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Translation of "Contrôle extérieur préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


contrôle extérieur | contrôle externe | organisme externe de contrôle

external control




contrôle extérieur | contrôle externe | organisme externe de contrôle

external controls


mission de contrôle extérieur

external review mission


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures


audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance

due diligence | due diligence audit | due diligence exercise


contrôle préalable | examen préalable

passenger pre-screening | pre-screening | traveller pre-screening
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l’Union.

2. The Commission and the European External Action Service shall monitor the fulfilment of this pre-condition throughout the life-cycle of the Union's macro-financial assistance.


Nous recourons à des compétences extérieures pour procéder au contrôle préalable que ces projets nécessitent.

We draw in external expertise to help us do due diligence on these types of projects.


23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que l ...[+++]

23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the ...[+++]


76. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes le ...[+++]

76. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Comm ...[+++]


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82. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes le ...[+++]

82. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Comm ...[+++]


En ce qui concerne la levée du contrôle aux frontières intérieures, les nouveaux États membres font l’objet d’une évaluation par des experts des États membres et de la Commission afin de déterminer s’ils remplissent, entre autres conditions préalables, les rigoureuses normes de Schengen en matière de contrôle aux frontières extérieures.

As far as the lifting of internal border control is concerned, new Member States are evaluated by experts of the Member States and of the Commission, whether they fulfil, amongst other preconditions, the high Schengen standards of external border control.


S'agissant des frontières extérieures de l'Union européenne, la politique communautaire vise à mettre en place une gestion intégrée permettant de garantir un niveau élevé et uniforme de contrôle des personnes et de surveillance aux fontières extérieures comme condition préalable de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

In the field of the EU external borders, Community policy aims at an integrated management, thereby ensuring a high and uniform level of control of persons and surveillance at the external borders as a prerequisite for an area of freedom, security and justice.


Le principal objectif de la politique communautaire concernant les frontières extérieures de l'Union européenne est de mettre en place une gestion intégrée des frontières garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance, condition préalable indispensable à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

The main objective of Community policy in the field of the EU external borders is to create an integrated border management, which would ensure a high and uniform level of control and surveillance, an essential prerequisite for an area of freedom, security and justice.


Ensuite, grâce aux nouvelles compétences résultant du Traité de Maastricht, nous avons présenté des propositions de législation permettant d'établir des conditions communes pour le contrôle aux frontières extérieures et les visas, conditions préalables à l'élimination des contrôles à l'intérieur de l'Union.

Subsequently, under the new powers conferred by the Maastricht Treaty, legislative proposals were presented for creating common conditions for controls at external frontiers and for visas, without which checks within the Union could not be discontinued.


Juridiquement, le Comité exécutif n'est donc composé que des Ministres de ces 7 Etats; cependant, les décisions ne sont prises qu'à l'unanimité y compris IT et GR. 4. 2. Afin d'éviter que par cet automatisme, les Etats membres doivent supprimer les contrôles aux frontières intérieures sans que toutes les mesures d'accompagnement prévues par la Convention ne soient mises en pratique, les Etats membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration disposant notamment que "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'appli ...[+++]

Legally, therefore, the Executive Committee is made up only of the ministers of those seven countries; however, decisions are taken only if approved by all involved, including Italy and Greece. 4. 2 In order to prevent this automatic entry into force from compelling member countries to abolish checks at internal borders before all the accompanying measures provided for in the Convention were applied, the member countries incorporated into the Final Act a statement to the effect that the Convention would come into force only when the preconditions for applying it had been met in the signatory countries and controls at external frontiers ...[+++]


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