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Adresse d'affaires
Adresse du siège social
Adresse professionnelle
Bureau principal
Bureau-chef
Contrôleur corporatif
Contrôleur du siège social
Contrôleur général
Contrôleuse du siège social
Contrôleuse générale
Délocalisation du siège social
Inversion fiscale
Siège
Siège central
Siège d'exploitation
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège de société
Siège juridique
Siège principal
Siège réel
Siège social
Siège social de la MROC
Siège social réel
Vérificateur des comptes
Vérificatrice des comptes
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Translation of "Contrôleur du siège social " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif

corporate controller


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]

principal office [ company base ]


siège | siège de société | siège social

head office


siège social de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton [ siège social de la MROC ]

Regional Municipality of Ottawa-Carleton headquarters


bureau principal | siège d'exploitation | siège social

principal office


siège réel | siège social réel

real head office | real seat | true place of business


adresse professionnelle | adresse du siège social | adresse d'affaires

business address


siège social | bureau-chef

head office | registered office | headquarters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les pays dans lesquels chaque contrôleur légal des comptes intervenant à titre individuel ou le cabinet d'audit qui est membre du réseau a le statut de contrôleur légal des comptes, ou les pays dans lesquels se situe son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal.

the countries in which each statutory auditor operating as a sole practitioner or audit firm that is a member of the network is qualified as a statutory auditor or has his, her or its registered office, central administration or principal place of business.


iii)les pays dans lesquels chaque contrôleur légal des comptes intervenant à titre individuel ou le cabinet d'audit qui est membre du réseau a le statut de contrôleur légal des comptes, ou les pays dans lesquels se situe son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal.

(iii)the countries in which each statutory auditor operating as a sole practitioner or audit firm that is a member of the network is qualified as a statutory auditor or has his, her or its registered office, central administration or principal place of business.


les pays dans lesquels chaque contrôleur légal des comptes intervenant à titre individuel ou le cabinet d'audit qui est membre du réseau a le statut de contrôleur légal des comptes, ou les pays dans lesquels se situe son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal;

the countries in which each statutory auditor operating as a sole practitioner or audit firm that is a member of the network is qualified as a statutory auditor or has his, her or its registered office, central administration or principal place of business;


«3. La composition du collège des contrôleurs inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les États membres dans lesquels une entreprise filiale a son siège social et l’AEAPP».

3. The membership of the college of supervisors shall include the group supervisor, the supervisory authorities of all the Member States in which the head office of all subsidiary undertakings is situated, and EIOPA".


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La composition du collège des contrôleurs inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les États membres dans lesquels les entreprises filiales ont leur siège social et l'AEAPP conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 1094/2010".

The membership of the college of supervisors shall include the group supervisor, the supervisory authorities of all the Member States in which the head offices of all subsidiary undertakings are situated, and EIOPA in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No 1094/2010".


Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mè ...[+++]

Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company at natio ...[+++]


Lorsque, dans le cas visé au premier alinéa, point a), le contrôleur du groupe n’est pas l’une des autorités de contrôle de l’État membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, le contrôleur du groupe informe ces autorités de contrôle de ses conclusions afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

Where, in the case referred to in point (a) of the first subparagraph, the group supervisor is not one of the supervisory authorities of the Member State in which the insurance holding company or mixed financial holding company has its head office, the group supervisor shall inform those supervisory authorities of its findings with a view to enabling them to take the necessary measures.


Lorsque, dans le cas visé au premier alinéa, point b), le contrôleur du groupe n’est pas l’une des autorités de contrôle de l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurance ou de réassurance a son siège social, le contrôleur du groupe informe ces autorités de contrôle de ses conclusions afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

Where, in the case referred to in point (b) of the first subparagraph, the group supervisor is not one of the supervisory authorities of the Member State in which the insurance or reinsurance undertaking has its head office, the group supervisor shall inform those supervisory authorities of its findings with a view to enabling them to take the necessary measures.


Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union, visée à l'article 213, paragraphe 2, points a) et b), n'a pas son siège social dans le même État membre que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union visée à l'article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mè ...[+++]

Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject to group supervision the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holdin ...[+++]


Lorsque, dans le cas visé au premier alinéa, point a), le contrôleur du groupe n'est pas l'une des autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, le contrôleur du groupe informe ces autorités de ses conclusions afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

Where, in the case referred to in point (a) of the first subparagraph, the group supervisor is not one of the supervisory authorities of the Member State in which the insurance holding company or mixed financial holding company has its head office, the group supervisor shall inform those supervisory authorities of its findings with a view to enabling them to take the necessary measures.


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