Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles.
In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.
