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Allocation pour créances irrécouvrables
Capital environnement
Capital naturel
Capital écologique
Conversion de créances en capital
Conversion de créances en fonds propres
Conversion de créances en prises de participation
Conversion de dettes en actifs
Conversion de dettes en capital
Conversion des créances en actions
Créance douteuse
Créance en capital
Créance en principal
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Mauvaise créance
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Stock de capital environnement
Stock de capital environnemental
Stock de capital écologique
Troc de créances douteuses
échange de créances contre actifs
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations
échange de dette contre du capital

Traduction de «Créance en capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]


conversion de créances en capital

converting unrepaid loans into shares


échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


échange de dette contre du capital | troc de créances douteuses

debt-equity swap


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


stock de capital environnement (1) | capital environnement (2) | stock de capital environnemental (3) | stock de capital écologique (4) | capital naturel (5) | capital écologique (6)

environmental capital


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.

a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.


Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Nordic Capital offered to divest the whole of the debt collection and debt purchasing businesses of Lindorff in Denmark, Estonia, Finland and Sweden, and the whole of the debt collection and debt purchasing business of Intrum Justitia in Norway.


L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les marchés du recouvrement de créances et du rachat de créances, où Intrum Justitia et Lindorff, une société de portefeuille de Nordic Capital, sont toutes deux présentes.

The Commission's investigation focused on the markets for debt collection and debt purchasing where both Intrum Justitia and Lindorff, a portfolio company of Nordic Capital, are active.


En second lieu, il ne peut être ignoré que, s’agissant des perspectives concrètes de recouvrement de la créance qu’elle détenait à l’égard de Legler, SFIRS occupait, à la suite de la conversion de la créance en capital, une position plus faible en tant qu’actionnaire que lorsqu’elle était créancière prioritaire.

Second, as to SFIRS’ actual prospects of recovering the money owed to it by Legler, by becoming a shareholder via the debt-for-equity swap SFIRS had actually weakened its claim position, compared with its prior position as a preferential creditor.


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En convertissant une partie de la créance en capital (échange de créances contre des participations) pour une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR, SFIRS a acquis 49 % des actions ordinaires [et la totalité des actions extraordinaires (5)] de Legler SpA, les 51 % restants étant détenus par Piltar.

By converting part of Legler’s debt (for a face value of EUR 14,5 million) into Legler capital, SFIRS acquired 49 % of the ordinary shares (and 100 % of the extraordinary shares (5)) in Legler SpA The remaining 51 % was retained by Piltar.


Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


Dès lors, la Commission constate que la SNCB a décidé de ne pas accorder de nouvel avantage à IFB, mais de se limiter à convertir ses créances en capital.

Due to this, the Commission notes that SNCB decided not to award any further benefit to IFB, but to limit itself to converting debts into capital.


Dans sa décision d'ouverture (point 240), la Commission a considéré que si la SNCB décide de ne pas accorder de nouvel avantage à IFB, et si la preuve est apportée que la SNCB s’était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999.

In its decision initiating the procedure (point 240), the Commission considers that if SNCB decides not to award any new benefit to IFB, and if proof is provided that SNCB was committed to converting debts into capital before the publication of the 2004 guidelines, in its final decision the Commission must assess the aid awarded to IFB by SNCB on the basis of the 1999 guidelines.


Pour rappel, au point 240 de la décision d'ouverture, la Commission a conclu, en ce qui concerne l'interprétation des points 102 à 104 des lignes directrices de 2004 pour le présent dossier, que «si la SNCB décide de ne pas accorder de nouveau avantage à IFB, et si la preuve était apportée que la SNCB s’était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999».

As a reminder, in point 240 of the decision initiating the procedure, the Commission concluded, as regards the interpretation of points 102 to 104 of the 2004 guidelines for this case, that ‘if SNCB decides not to award the new asset to IFB, and if the evidence is forthcoming that SNCB was engaged in converting its receivables into capital before the publication of the 2004 guidelines, the Commission would have to examine in its final decision the aid granted to IFB by the SNCB on the basis of the 1999 guidelines’.


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