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Acte entre vifs
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clause Canada
Clause dite «fédérale»
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition inter vivos
Disposition légale
Disposition pancanadienne
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Opération entre vifs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Stratégie pancanadienne sur les EEUM

Traduction de «Disposition pancanadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition pancanadienne [ clause Canada | clause dite «fédérale» ]

Canada clause


Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales [ Stratégie pancanadienne sur les EEUM ]

Canada-wide Strategy for the Management of Municipal Wastewater Effluent [ Canada-wide Strategy for the Management of MWWE ]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les principaux moyens à notre disposition pour lutter contre ce problème, notons notre conférence provinciale annuelle sur les répercussions de la violence familiale dans une perspective sud-asiatique et une initiative pancanadienne lancée dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés de Ressources humaines et Développement des compétences Canada visant à créer des milieux de vie sûrs pour les personnes âgées d'origine sud- asiatique.

One of our main avenues for addressing the issue is through our annual province-wide conference Impact of Family Violence: A South Asian Perspective and the pan-Canadian initiative funded by Human Resources and Skills Development Canada's New Horizons for Seniors Program, which we entitled: Building A Safe Community for South Asian Seniors.


Nos dernières recommandations pour la création de normes pancanadiennes: porter les paiements de transfert aux provinces aux niveaux de 1993-1994 ou plus et les assortir de conditions afin que les provinces consacrent cet argent à des programmes précis; abolir le Transfert social canadien et la pratique qui consiste à faire des transferts en bloc pour la remplacer par des paiements distincts et spécialement versés aux provinces pour les programmes sociaux, y compris l'enseignement postsecondaire; et négocier avec les provinces et les territoires afin d'établir des critères clairs et applicables pour l'acceptation des transferts, y comp ...[+++]

The final recommendations for the establishment of pan-Canadian standards would be to increase the transfer payments to the provinces to 1993-94 levels or better and make those payments such that the provinces are bound to spend on specific programs; to repeal the Canada health and social transfer and its practice of a block transfer of funding and replace it with separate, dedicated cash payments to the provinces for all social programs including post-secondary education; and to negotiate with the provinces and territories to establish clear, enforceable criteria for the receipt of transfers, including any opt-out provisions.


Ce cadre comprend des dispositions sur l'ensemble des questions que doit couvrir le protocole, notamment les suivantes: la mise en oeuvre des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles; la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et les territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; le renforcement du cadre de reddition de comptes; les modalités de consultation des groupes et associations intéres ...[+++]

It includes details on all of the questions that the Protocol should cover, including the following: implementation of the objectives of Canada's Action Plan; transparent, fair and equitable distribution of available budgetary envelopes among the provinces and territories; collaborative mechanisms that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; reinforcement of an accountability framework; consultation methods of groups and associations interested in minority official-language education and second official-language instr ...[+++]


Or, cela s'adonne qu'il s'agit exactement de la même disposition qui pose problème pour nous, le Bloc québécois, à savoir la création de cette super agence pancanadienne qui gérerait, régirait et contrôlerait les pratiques des cliniques de fertilité partout au Canada.

As it happens, he objects to precisely the same provision that we in the Bloc Quebecois find problematic: the creation of this Canada-wide super-agency, which would administer, regulate and control practices in all fertility clinics across Canada.


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Les normes pancanadiennes de réduction d'établissements de limite nationale des émissions de polluants sont un autre outil à la disposition du gouvernement.

The cross-Canada standards to set higher national emission pollution limits is another tool available to the government.


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