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Acte
Assertion relative aux droits et obligations
Assertion sur les droits et obligations
Celui-ci
Clause relative aux biens acquis après la date
Disposition d'antériorité
Disposition d'exception
Disposition relative aux droits acquis
Disposition relative aux droits compensateurs
Droits et obligations
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Gestion des dépenses relatives aux droits acquis
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «Disposition relative aux droits acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]

grandfathering provision


gestion des dépenses relatives aux droits acquis

managing entitlement


disposition relative aux droits compensateurs

countervailing duty provision


Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Chancery Fees Act


clause relative aux biens acquis après la date

after-acquired property clause


dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux

interswitching arrangements


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child


assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-c ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces droits sont notamment les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui contient des dispositions relatives aux droits de l’enfant.

These rights include in particular the ECHR, which contains provisions concerning children's rights.


En février 1994 il a déclaré que le maintien de droits acquis serait permis clairement et sans équivoque, et la rétroactivité serait assortie de certaines dispositions relatives aux droits acquis qui allégeraient le fardeau que doivent assumer les détenteurs d'unités de nos divers fonds.

In February, 1994, he said that grandfathering would clearly and unequivocally be permitted, such that retroactivity would be coupled with certain grandfathering provisions which would lighten the load for the unit holders of our various funds.


7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.

7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.


Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.

The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.


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À ce moment, j'estimais que le gouvernement ne devait pas envisager des changements législatifs rétroactifs, que nous ne sommes nullement autorisés à modifier les lois et à donner à celles-ci une signification différente de celle promise aux citoyens du Canada lors de la promulgation initiale, c'est-à-dire sans une disposition relative aux droits acquis à l'intention des citoyens qui sont maintenant touchés par la nouvelle loi.

At that time it was my contention that our government should not be approaching legislative changes from the perspective of retroactivity, that we have no right now to amend laws and give those laws a meaning different from that promised to the citizens of Canada when they were originally passed, that is, without a grandfathering provision for those citizens who now find themselves impacted by the new law.


C’est ainsi que l’accord de Cotonou énonce des dispositions relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, y compris la participation active des jeunes citoyens à la vie publique[16].

For example the Cotonou Agreement contains provisions regarding human rights and children’s rights, including the active participation of young citizens in public life[16].


Le projet de loi C-10A, ou C-10 si vous préférez l'appeler ainsi, traite des armes déclarées illégales dans la loi C-68 et leur applique la disposition relative aux droits acquis afin qu'elles puissent être détenues par certains particuliers.

Bill C-10A, or Bill C-10, if you wish to call it that, took the weapons that were declared illegal in the Bill C-68 legislation and grandfathered them to allow them to be held in the hands of certain individuals.


Les 9 principes des Nations Unies pour les entreprises multinationales et transnationales reconnaissent diverses dispositions relatives aux droits de l'homme, au droit du travail/des travailleurs et au droit de l'environnement.

The Nine UN' Principles for multinational and transnational companies recognise various forms of human rights, labour/worker rights, and environmental rights.


La partie 5 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut contient des dispositions générales touchant la coordination des activités d’institutions gouvernementales publiques, l’utilisation des renseignements, la surveillance, l’établissement et la tenue des registres publics, les dispositions relatives aux droits acquis, les questions liées à l’administration et au contrôle d’application, les questions judiciaires ainsi que les règlements 35.

Part 5 of the Nunavut Planning and Project Assessment Act contains general provisions for coordinating the activities of public government institutions, the use of information, monitoring, the establishment and maintenance of public registries, grandfathering, administration and enforcement, judicial matters and regulations.35


La partie 5 contient des dispositions générales touchant la coordination des activités d’institutions gouvernementales publiques, l’utilisation des renseignements, la surveillance, l’établissement et la tenue des registres publics, les dispositions relatives aux droits acquis, les questions liées à l’administration et au contrôle d’application, les questions judiciaires ainsi que les règlements 24.

Part 5 of the bill contains general provisions for coordinating the activities of public government institutions, the use of information, monitoring, the establishment and maintenance of public registries, grandfathering, administration and enforcement, judicial matters and regulations.24




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Disposition relative aux droits acquis ->

Date index: 2021-03-17
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