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Assurance en common law
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Common law
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Intérêt en common law
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Régime de common law
Système de common law
Système de droit anglo-saxon

Traduction de «Droit absolu en common law » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

common law [ [http ...]


Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

where there is equal equity the law shall prevail


common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]

common law of England [ English common law | British common law ]


domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit

legal estate


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest




assurance en droit commun [ assurance en common law ]

common law assurance


common law | Droit anglo-saxon | Droit anglo-américain

common law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Grammond : Je crois que la cohabitation des termes des termes de common law et de droit civil va forcer les gens de l'extérieur du Québec à réaliser qu'il existe un autre système de droit que la common law au Canada, et va forcer les gens à réaliser qu'il faut se poser des questions quant à l'interaction entre le droit civil et la common law.

Mr. Grammond: I think the cohabitation of common law and civil law terms will force people outside Quebec to realize that there is a legal system other than the common law system in Canada, and will force people to realize that they have to ask themselves questions about the interaction between civil law and common law.


Les trois systèmes de droit sont la common law fédérale, qui est distincte et séparée de la common law provinciale, la common law provinciale en ce qui a trait aux aspects provinciaux, et l'expérience du droit civil.

The three streams of law were the federal common law, separate and distinct from provincial common law, provincial common law as it relates to provincial aspects, and the civilian experience.


Sur la côte ouest, le droit de pêche du public, droit reconnu en common law qui remonte à l'époque de la Grande Charte, est un droit d'accès du public qui, dans les secteurs commercial et sportif, est restreint par un nombre limité de permis et d'autres restrictions. Cependant, ce droit du public est encore le principal moyen de contrôle des pouvoirs étendus du ministre.

On the west coast the public right to fish, the common law right that dates back to the Magna Carta, is a public right of access that in the commercial and recreation sector is tempered by limited entry licences and other restrictions, but this public right is still the overriding check on the predominant powers of the minister.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services ...[+++]


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exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question d ...[+++]

to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest ...[+++]


A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert ...[+++]

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which Europea ...[+++]


A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au ...[+++]

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European ...[+++]


16. estime que le conseil scientifique de la Commission pourrait, pendant la durée totale du plan d'action, être, par exemple, assuré par les groupes de travail et institutions suivants, de concert avec les organismes scientifiques compétents dans d'autres domaines du droit, ainsi qu'avec toutes les parties intéressées, étant entendu que l'optique choisie devra respecter un équilibre entre les traditions de droit civil et de common law:

16. Takes the view that, during the period 2002-2006, the Commission's Scientific Council should work in close cooperation with the national professional organisations of lawyers, law reform bodies in the Member States and academic circles, specifying those it subsidises, as it does in its communication, while maintaining a balance between civil law and common law traditions;


12. estime que le conseil scientifique de la Commission pendant la durée totale du plan d'action pourrait, par exemple, être assuré par les groupes de travail et institutions suivants, de concert avec les organismes scientifiques compétents dans d'autres domaines du droit, ainsi qu'avec toutes les parties intéressées, étant entendu que l'optique choisie devra respecter un équilibre entre les traditions de droit civil et de common law:

12. Takes the view that the Commission could secure legal advice from, for example, the following working groups and bodies together with the academic bodies competent for other branches of law and all interested parties throughout the course of the action plan, whilst ensuring a balanced view from both civil law and common law traditions:


Ce projet de loi répond à cet engagement en créant un nouvel organisme qui sera connu sous le nom de Commission du droit du Canada et qui aura pour objet de surveiller constamment l'évolution du droit canadien, de conseiller le gouvernement et, bien sûr, le Parlement sur son amélioration et sa modernisation, et ce, d'une manière qui tienne compte de notre régime exceptionnel de droit bijuridique: la common law et le code civil.

This bill fulfils that commitment by creating a new body to be known as the Law Commission of Canada, a commission whose object would be continuously to monitor the evolution of Canadian law, to advise the government, and Parliament, on its improvement and modernization, and to do so in a manner that would reflect our unique bijuridical system of law: the common law and the civil code.


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