Elle élargissait la protection à l'égard du droit de jouissance de ses biens, du droit de ne pas être privé de ceux-ci sauf par l'application régulière de la loi et, évidemment, du droit à une audition impartiale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

It extended protection for the right to enjoy property, the right not to be deprived thereof except by due process, and obviously the right to a fair hearing.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

H. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puis ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

H. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-19]

G. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puiss ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

G. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-18]

4. Lorsque la propriété d’actions ou autres parts sociales d’une société donne droit au propriétaire de telles actions ou parts sociales à la jouissance des biens immobiliers que la société possède, les revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de tels droits de jouissance sont imposables dans l’État contractant où les biens immobiliers sont situés.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

4. Where the ownership of shares or other corporate rights in a company entitles the owner of such shares or corporate rights to the enjoyment of immovable property held by the company, the income from the direct use, letting, or use in any other form of such right to enjoyment may be taxed in the Contracting State in which the immovable property is situated.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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4. Lorsque la propriété d’actions ou autres parts sociales d’une société donne droit au propriétaire de tels actions ou parts sociales à la jouissance des biens immobiliers que la société possède, les revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de tels droits de jouissance sont imposables dans l’État contractant où les biens immobiliers sont situés.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Je vais mentionner trois choses qui sont l'essence de mon projet de loi, lequel garantirait à chacun le droit à la jouissance de ses biens; le droit de ne pas être privé de ses biens sans avoir la possibilité d'être entendu lors d'une audition impartiale, sans être adéquatement indemnisé de sa perte, sans que le montant de l'indemnité ne soit établi de manière impartiale et payé dans un délai raisonnable après la dépossession du bien; et troisièmement, le droit de s'adresser à un tribunal en cas de négation de ses droits.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I'll mention three things, because they're the essence of the bill. My bill would guarantee every person the right to enjoyment of their property; the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing and paid fair, timely, and impartially fixed compensation; and thirdly, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles de droit des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives au droit de jouissance dans la relation entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application de la loi de police par la juridiction saisie et devrait en outre permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

(24a) To take account of certain rules of the Member States, in particular those for protection of the family home and for assigning rights of use in relations between the spouses, this Regulation should not prevent the application of overriding mandatory rules by the court before which a matter is brought, and should therefore allow a Member State to set aside the application of a foreign law in favour of its own.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-08]

Dès lors, le parallèle qui s'impose semble être celui de l'usufruit, droit d'usage et de jouissance d'un bien, qui est un droit contractuel régi, partant, par le droit des obligations et non par le droit patrimonial, ce qui est important en ce que l'usufruit implique une obligation de ne pas nuire à la ressource exploitée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

The proper parallel, therefore, seems to be that of usufruct, a right to the fruits, which is a contractual right and governed, accordingly by the law of obligations and not by property law.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-08]

Les Juifs sont régulièrement privés de leur droit de jouissance du patrimoine européen, et ce bien que, si l’on se réfère à l’histoire, ils figurent parmi les premiers groupes à s’être établis sur le continent européen.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-01-25]

Jews are regularly deprived of their right to Europe’s heritage, despite the fact that in historical terms they were one of the first groups to settle on the European continent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-01-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-01-25]

La Déclaration canadienne des droits n'assure qu'une protection assez faible de trois de ces sept droits: le droit de l'individu à la jouissance de ses biens, le droit de l'individu de ne se voir privé de ses biens que par l'application régulière de la loi, le droit de l'individu à une audition impartiale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-11-18]

The bill of rights only provides rather feeble protection for three out of the seven: the right to the enjoyment of property; the right not to be deprived of property except by due process; and the right to a fair hearing.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-11-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-11-18]

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